Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 16 juin 1998, n° 97-85.670

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Fatah,

3contre le jugement du tribunal correctionnel de Lille, en date du 28 avril 1997, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant la libération conditionnelle.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 733-1 du Code de procédure pénale :

7Vu ledit article ;

8Attendu que, selon l'article 733-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi du recours exercé par le procureur de la République contre une décision du juge de l'application des peines, statue après avoir entendu en leurs observations, s'ils en ont fait la demande, les conseils du condamné et de la partie civile ; qu'il s'en déduit que les parties doivent être mises en mesure de se faire représenter à l'audience ;

9Attendu qu'il ressort du jugement attaqué que le procureur de la République a déféré devant le tribunal correctionnel l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant la libération conditionnelle à Fatah X..., lequel n'était ni présent ni représenté aux débats ; que, faisant droit aux réquisitions du ministère public, les juges ont annulé ladite ordonnance ;

10Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que le condamné ait été avisé de la date de l'audience, le tribunal a méconnu le texte susvisé ;

11D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

12Par ces motifs :

13CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal correctionnel de Lille, en date du 28 avril 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

14RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Lille, autrement composé.