Bail commercial : Cass. crim., 16 mai 1979, n° 78-92.162

1STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MAURICE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 11 MAI 1978, QUI, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

4LE PREMIER : " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;

5" AUX MOTIFS QU'IL A REMIS A L'EXPERT DES Y... ET FOURNI DES "RENSEIGNEME NTS" QU'IL SAVAIT INEXACTS DANS LE BUT D'OBTENIR UNE EVALUATION EXAGEREE DE L'INDEMNITE D'EVICTION AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL PRETENDAIT ;

6QU'EN EFFET, LES MENTIONS PORTEES AUX LIVRES DE COMP TABILITE, QUI N'ONT ETE COTES ET PARAP HES QUE LE 30 JANVIER 1969 ET LE 18 DE CEMBRE 1969, ALORS QUE LES DIFFICULTES AVEC LE BAILLEUR AVAIENT COMMENCE BIEN AUPARAVANT ET QUE LE CONGE AVAIT ETE S IGNIFIE LE 22 JUILLET 1969, N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION, ET ETAIENT INCONTROLABLES, ET QU'IL EST APP ARU QUE LES RECETTES AVAIENT ETE MAJOR Z... ET LES DEPENSES MINOREES ;

7QUE LE SOIN PRIS PAR L'EXPERT D'UTILISER TROIS METHODES DIFFERENTES POUR PROCEDER A L 'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION NE DONNE GUERE DE GARANTIE, DES L'INS TANT OU IL EST ETABLI, AINSI QUE L'EXPOSE A JUSTE TITRE L'ORDONNANCE DE RENVOI , QUE LES BASES DE CE CALCUL SONT VICI Z... ;

8" ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE 23 FEVRIER 1968", LES BAILLEURS ONT ASSIGNE LEUR LOCATAIRE EN "RESILIATION DU BA IL ET EN EXPULSION", LEUR ASSIGNATION ETANT MOTIVEE PAR UNE VIOLATION DES CL AUSES DU BAIL RELATIVE A L'ACTIVITE COMMERCIALE AUTORISEE ;

9QUE CETTE INSTANCE NE S'EST TERMINEE QUE LE "21 JANVIER 1969" ;

10QU'UN CONGE FUT SIGNIFIE AU LO CATAIRE LE "22 JUILLET 1969" ;

11QUE L'ARRET CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE LES DOC UMENTS COMPTABLES LITIGIEUX SE RAPPORT ENT AUX EXERCICES DE 1968 ET DE 1969, DONC A UNE EPOQUE OU L'ACTION EN EXPULSION ETAIT EN COURS, ET OU LE PREVENU NE POUVAIT S'ATTENDRE NI A LA DELIVRANC E D'UN CONGE, NI DAVANTAGE AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

12QU'EN RETENANT, DANS CES CONDITIONS, LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A CONTREDIT A SES PROPRES CONSTATATIONS ET A MANQUE A DONNER A SON ARRET UNE BASE LEGALE ;

13" LE SECOND : " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;

14" AUX MOTIFS QU'IL A REMIS A L'EXPERT DES Y... ET FOURNI DES "RENSEIGNEME NTS" QU'IL SAVAIT INEXACTS DANS LE BUT D'OBTENIR UNE EVALUATION EXAGEREE DE L'INDEMNITE D'EVICTION AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL PRETENDAIT ;

15QU'EN EFFET, LES MENTIONS PORTEES AUX LIVRES DE COMP TABILITES, QUI N'ONT ETE COTES ET PARA PHES QUE LE 30 JANVIER 1969 ET LE 18 D ECEMBRE 1969, ALORS QUE LES DIFFICULTES AVEC LE BAILLEUR AVAIENT COMMENCE BIEN AUPARAVANT ET QUE LE CONGE AVAIT ETE SIGNIFIE LE 22 JUILLET 1969, N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ET ETAIENT INCONTROLABLES , ET QU'IL EST AP PARU QUE LES RECETTES AVAIENT ETE MAJO D... ET LES DEPENSES MINOREES ;

16QUE LE SOIN PRIS PAR L'EXPERT D'UTILISER TROIS METHODES DIFFERENTES POUR PROCEDER A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTIO N NE DONNE GUERE DE GARANTIE, DES L'IN STANT OU IL EST ETABLI, AINSI QUE L'EXPOSE A JUSTE TITRE L'ORDONNANCE DE RENVO I, QUE LES BASES DE CE CALCUL SONT VIC B... ;

17" ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE ADMET QUE LES "RECETTES" AVAIENT ETE MAJOREES PAR COMPARAISON AVEC CELLES DECLAREES PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE SANS JUSTIFIER LA SINCERITE DES DECLARATIONS DE CE DERNIER ;

18QU'IL ADMET QUE LES FRAIS GENERAUX AURAIENT ETE MINORES PA R DISSIMULATION DES SOMMES PERCUES PAR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL SANS JU STIFIER DE CE QUE CES SOMMES AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYEES PAR L'ENTREPRIS E, ET ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LE PREVENU QU'IL S'AGISSAIT DE POURBOIRE PERCUS DIRECTEMENT DES CLIENTS ;

19QU'I L N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI PAR L'ARRET NI QUE LE DROIT AU BAIL LITIGIEUX AIT ETE SURESTIME, NI QUE L'ACQUISITION D U NOUVEAU DROIT AU BAIL A ETE PRECEDE D'UN ACCORD OCCULTE ;

20QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS HYPOTHETIQUES ET CONTR ADICTOIRES, L'ARRET NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEU SE ET, PAR CONSEQUENT, LE DELIT D'ESCROQUERIE " ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES BASES DE CALCUL FO URNIES A L'EXPERT A... "VICIEES", S ANS S'EXPLIQUER SUR LA FACON DONT LES DECLARATIONS LITIGIEUSES DEVAIENT, SEL ON ELLE, CONDUIRE NECESSAIREMENT A UNE SURESTIMATION DE L'INDEMNITE D'EVICTIO N, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU CARACTER ISER LES ELEMENTS DE L'INFRACTION REPR OCHEE AU PREVENU ;

21" ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN PROCES CIVIL OPPOSANT D'UNE PART, X... MAURICE, LOCATAIRE ET, D'AUTRE PART, LES EPOUX F..., C..., UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, AUX FINS DE PROCEDER A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, QUI SERAIT DUE AU LOCATAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

22ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... A REMIS A L'EXPERT E... COMPTABILITE " SCIEMMENT ELABOREE EN VUE DE PRESENTER DES BILANS LARGEMENT BENEFICIAIRES, QUI NE REFLETAIENT NULLEMENT LA VERITABLE SITUATION DE L'ENTREPRISE" ;

23QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE " LE PREVENU, APRES AVOIR ASSIGNE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A AINSI REMIS DES Y..., ET FOURNI DES RENSEIGNEMENTS QU'IL SAVAIT INEXACTS, DANS LE BUT D'OBTENIR UNE EVALUATION EXAGEREE DE L'INDEMNITE AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL PRETENDAIT ;

24QU'IL S'EST DONC RENDU COUPABLE DU DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE QUI LUI EST REPROCHE" , ET QU'IL ESPERAIT POUVOIR OBTENIR LE PAIEMENT DE SOMMES QUI, EN FAIT, NE LUI ETAIENT PAS DUES ;

25ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

26QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LE JUGE CIVIL A NOTAMMENT POUR MISSION DE DETERMINER LE SENS EXACT ET LA VALEUR PROBANTE DES PIECES PRODUITES A L'APPUI D'UNE ACTION EN JUSTICE, CONSTITUE UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, LE FAIT POUR UN INDIVIDU, DE PRESENTER EN JUSTICE, DE MAUVAISE FOI, COMME EN L'ESPECE, DES Y... MENSONGERS, FORGES PAR LUI OU SOUS SA DIRECTION, ET QUI, DESTINES A TROMPER LA RELIGION DU JUGE, SONT SUSCEPTIBLES, SI LA MACHINATION N'EST PAS DEJOUEE, DE FAIRE CONDAMNER SON ADVERSAIRE A LUI PAYER DES SOMMES QUI NE SONT PAS DUES ;

27QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

28ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

29REJETTE LE POURVOI ;