Instruction : Cass. crim., 15 mai 1979, n° 78-94.261

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 85 A 91, 186, 186-1 ET 187, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE D'UN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL RENDUE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION, APPEL FORMALISE AU GREFFE PAR L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ;

3" AU MOTIF QUE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT PAS QUE LA DECLARATION D'APPEL PUISSE ETRE FAITE NON SEULEMENT PAR L'APPELANTE ELLE-MEME, MAIS AUSSI PAR SON CONSEIL QUI SE TROUVE AINSI SANS QUALITE POUR INTERJETER APPEL ET QUE L'AVOCAT DE LA SOCIETE A RAYMOND, PARTIE CIVILE, ETAIT DONC SANS QUALITE POUR SOUSCRIRE UNE DECLARATION D'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION AU NOM DE SA CLIENTE ;

4" ALORS QU'EST RECEVABLE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION FORME DANS LES DELAIS PAR L'AVOCAT CONSTITUE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT DECIDER QUE ME CLEMENT CUZIN, AVOCAT CONSTITUE DE LA SOCIETE RAYMOND, QUI AVAIT DEPOSE PLAINTE EN SON NOM ET INTERVENAIT A SES COTES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS QUALITE POUR FORMER APPEL DE L'ORDONNANCE DE CELUI-CI " ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4, 5 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, L'AVOCAT EST INVESTI, HORMIS LE CAS DE DESAVEU ET SOUS RESERVE DES DEROGATIONS ET RESTRICTIONS SPECIALEMENT PREVUES PAR LA LOI, D'UN DROIT GENERAL D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN POUVOIR SPECIAL ; QU'IL EST, DES LORS, SOUS LES MEMES RESERVES, HABILITE A FORMULER AU NOM DE SON CLIENT UNE DECLARATION D'APPEL ;

7ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE EN LA FORME L'APPEL INTERJETE AU NOM DE LA SOCIETE RAYMOND PAR MAITRE CLEMENT-CUZIN, AVOCAT AU BARREAU DE GRENOBLE, D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE CETTE VILLE ET PORTANT NON-LIEU PARTIEL EN FAVEUR DE X... POURSUIVI POUR RECELS DE VOL, L'ARRET ATTAQUE, SE REFERANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENONCE QU'A SUPPOSER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LADITE SOCIETE, L'AVOCAT SUSNOMME " ETAIT SANS QUALITE POUR SOUSCRIRE UNE DECLARATION D'APPEL AU NOM DE SA CLIENTE " ;

8MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE INTERPRETATION FORMELLE ET EXAGEREMENT RESTRICTIVE DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 502 DUDIT CODE, APPLICABLES EN CETTE MATIERE, QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

9PAR CES MOTIFS :

10CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS PRONONCANT UN NON-LIEU PARTIEL EN FAVEUR DE X..., L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.