Cassation : Cass. crim., 16 mai 2001, n° 01-80.151

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X...Serge,

6- Y... Marie-Louise, parties civiles,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre EDF-GDF, du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles ;

8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

9Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ;

10Vu le mémoire personnel produit, commun aux deux demandeurs ;

11Sur sa recevabilité ;

12Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

13Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE les pourvois ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

18Avocat général : M. Launay ;

19Greffier de chambre : Mme Daudé ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;