Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 16 mars 2005, n° 04-86.135
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 04-86.135, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10 chambre, en date du 27 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Hugues X... des chefs d'exhibition sexuelle, agression sexuelle et infraction à la législation sur les stupéfiants, a constaté le désistement d'appel du prévenu et la caducité de l'appel incident du ministère public ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 500, 500-1 et 502 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ;
9Vu l'article 500-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004 ;
10Attendu que selon ce texte, seul le désistement, par le prévenu, ou la partie civile, de son appel principal, porté à la connaissance du greffe dans un délai d'un mois à compter de l'appel, entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public ;
11Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que, le 22 janvier 2004, Hugues X... a interjeté appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Créteil et que, le 23 janvier 2004, le procureur de la République a formé appel incident ; que, le 25 février 2004, par déclaration au greffe, enregistrée plus d'un mois après l'appel, son avocat a déclaré se désister de son appel et a produit une lettre de son client, datée du 18 février 2004, par laquelle il lui donnait pouvoir pour régulariser ce désistement ;
12Attendu que, pour constater le désistement d'appel du prévenu et la caducité de l'appel incident du ministère public, l'arrêt énonce que le prévenu ayant manifesté dans ce courrier, annexé à l'acte enregistré au greffe, son intention de se désister de son appel dès le 18 février 2004, celui-ci est intervenu dans le délai d'un mois et entraîne la caducité de l'appel incident du ministère public ;
13Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le désistement n'avait pas été déclaré au greffe dans le mois de l'appel et ne pouvait, en conséquence, entraîner la caducité de l'appel incident du ministère public, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
14Par ces motifs,
15CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Paris, en date du 27 septembre 2004 ;
16Et attendu que la cour d'appel reste saisie de l'appel du ministère public ;
17DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Caron, Labrousse conseillers référendaires ;
21Avocat général : M. Finielz ;
22Greffier de chambre : Mme Lambert ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Désistement
- Désistement de l'appel principal
- Effets
- Caducité des appels incidents
- Conditions
- Détermination
- Code de procédure pénale, article 500-1
- Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Désistement ; Désistement de l'appel principal ; Effets ; Caducité des appels incidents ; Conditions ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon l'article 500-1 du Code de procédure pénale, seul le désistement, par le prévenu, ou la partie civile, de son appel principal, porté à la connaissance du greffe dans le délai d'un mois à compter de l'appel, entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du minitère public. Encourt la cassation l'arrêt qui, antérieurement à la nouvelle rédaction de l'article 500-1 précité, issue de la loi du 9 mars 2004, a déclaré caduc l'appel incident du ministère public alors que le désistement de l'appel principal n'avait pas été déclaré au greffe dans le mois de l'appel.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Paris, en date du 27 septembre 2004 ;
Et attendu que la cour d'appel reste saisie de l'appel du ministère public ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mars 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 92 p. 329
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-86.135
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 2004-03-23, Bulletin criminel 2004, n° 73, p. 275 (cassation sans renvoi).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070688.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Désistement - Désistement de l'appel principal - Effets - Caducité des appels incidents - Conditions - Détermination.
Sommaire officiel
Selon l'article 500-1 du Code de procédure pénale, seul le désistement, par le prévenu, ou la partie civile, de son appel principal, porté à la connaissance du greffe dans le délai d'un mois à compter de l'appel, entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du minitère public. Encourt la cassation l'arrêt qui, antérieurement à la nouvelle rédaction de l'article 500-1 précité, issue de la loi du 9 mars 2004, a déclaré caduc l'appel incident du ministère public alors que le désistement de l'appel principal n'avait pas été déclaré au greffe dans le mois de l'appel.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 500-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 500 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 2004-03-23, Bulletin criminel 2004, n° 73, p. 275 (cassation sans renvoi).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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