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Article 500 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

Arrêts qui citent cet article 99

Les 20 premiers des 99 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 500 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576759

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
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