Article 500 du code de procédure pénale
Texte officiel
En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Arrêts qui citent cet article 99
- Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-84.322 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 20-86.224 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 17-85.319 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-80.050 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2015, n° 14-83.836 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-84.522 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mars 2014, n° 12-83.274 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2014, n° 13-82.065 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 2013, n° 12-83.326 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 2011, n° 11-86.900 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 2010, n° 09-83.503 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2009, n° 08-84.141 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 2008, n° 08-80.067 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2006, n° 05-86.559 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 2005, n° 04-86.135 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 septembre 2004, n° 04-81.887 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2004, n° 04-80.804 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.315 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 99 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 500 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576759
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