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Peines : Cass. crim., 16 novembre 1988, n° 87-90.888

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1988, 87-90.888, Inédit

Mots-clés

  • Peines
  • Non cumul
  • Poursuites séparées
  • Confusion
  • Refus
  • Peines n'excédant pas par leur réunion le maximum légal
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Ancien code pénal, article 5
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Ancien code pénal, article 331
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-90.888
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 nov. 1988, n° 87-90.888, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Non cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Refus ; Peines n'excédant pas par leur réunion le maximum légal ; Appréciation souveraine des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 novembre 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-90.888

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007536145.

Titrage officiel

PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Refus - Peines n'excédant pas par leur réunion le maximum légal - Appréciation souveraine des juges du fond.

Sommaire officiel

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Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me GAUZES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Ferdinand -

5contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1987, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

8"en ce que la Cour a refusé de prononcer la confusion de peines sollicitée par X... ;

9"aux motifs que la gravité des infractions ayant motivé ces condamnations et la dangerosité de leur auteur signalée dans les rapports psychiatriques ne permettent pas à la Cour d'accueillir favorablement la requête ;

10"alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ;

11qu'il est constaté par l'arrêt que X... a été condamné successivement à la peine de trois ans d'emprisonnement avec révocation du sursis de six mois assortissant la peine de deux ans d'emprisonnement antérieurement prononcée (cour d'appel de Metz - 15 janvier 1987) et à la peine de six années d'emprisonnement (cour d'appel de Metz -8 juillet 1987) pour attentat à la pudeur ; "qu'en refusant néanmoins de prononcer la confusion de peines, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;

12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur a été définitivement condamné :

13- 1°) à une peine de trois années d'emprisonnement -et révocation du sursis assortissant la peine de deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Metz pour attentat à la pudeur avec violence ou surprise sur une personne vulnérable- prononcée le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Metz pour tentative d'attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans commis le 15 juillet 1986,

14- 2°) à une peine de six années d'emprisonnement pour attentat à la pudeur commis avec violence ou surprise sur mineur de quinze ans, le 13 juin 1986, prononcée le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Metz ;

15Attendu que les juges du second degré énoncent ensuite "que la gravité des infractions ayant motivé ces condamnations et la dangerosité de leur auteur signalée par les rapports psychiatriques ne permettent pas ... d'accueillir favorablement la requête de X..." ;

16Attendu que la Cour, qui a vérifié que les deux peines prononcées n'excédaient pas le maximum de la peine de dix années d'emprisonnement encourue pour le délit prévu et réprimé par l'article 331 alinéa 2 du Code pénal, a rejeté la demande de confusion ;

17qu'en statuant ainsi les juges n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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