Amnistie : Cass. crim., 16 octobre 1991, n° 91-82.100
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1991, 91-82.100, Publié au bulletin
Mots-clés
- Amnistie
- Textes spéciaux
- Loi du 20 juillet 1988
- Amnistie de droit
- Peines
- Amende seulement encourue
- Définition
- Délit puni d'une peine accessoire ou complémentaire (non)
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-82.100
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 350 p. 876
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-82.100, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 20 juillet 1988 ; Amnistie de droit ; Peines ; Amende seulement encourue ; Définition ; Délit puni d'une peine accessoire ou complémentaire (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie, ne sont pas applicables lorsque l'infraction est punie d'une amende assortie de peines complémentaires, fussent-elles facultatives. Les délits de pêche, lorsque celle-ci est pratiquée selon un mode prohibé, punis seulement d'une amende en application des dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852, ne sont pas amnistiés de droit dès lors que la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983, applicable au décret-loi précité, permet de prononcer la confiscation des matériels de pêche, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve de leur appréhension préalable (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 octobre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 350 p. 876
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-82.100
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-14 , Bulletin criminel 1989, n° 410, p. 994 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1991-02-11 , Bulletin criminel 1991, n° 64, p. 159 (cassation), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068092.
Titrage officiel
AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Délit puni d'une peine accessoire ou complémentaire (non)
Références de titrage : PECHE MARITIME - Peines - Confiscation - Engins de pêche - Loi du 5 juillet 1983 - Domaine d'application | PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Confiscation - Pêche maritime - Engins de pêche - Loi du 5 juillet 1983 - Domaine d'application
Sommaire officiel
Les dispositions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie, ne sont pas applicables lorsque l'infraction est punie d'une amende assortie de peines complémentaires, fussent-elles facultatives. Les délits de pêche, lorsque celle-ci est pratiquée selon un mode prohibé, punis seulement d'une amende en application des dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852, ne sont pas amnistiés de droit dès lors que la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983, applicable au décret-loi précité, permet de prononcer la confiscation des matériels de pêche, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve de leur appréhension préalable (1).
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-14 , Bulletin criminel 1989, n° 410, p. 994 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1991-02-11 , Bulletin criminel 1991, n° 64, p. 159 (cassation), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Marcel,
3contre l'arrêt n° 396 / 91 de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la condamnation à 5 000 francs d'amende prononcée à son encontre par cette juridiction le 8 juillet 1988 pour le délit de pêche.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 :
7Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2. 1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel X..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode de pêche prohibé et pour lequel il a été condamné à une amende, la cour d'appel énonce que l'infraction prévue à l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985, n'est pas seulement punie d'une amende mais aussi de mesures de destruction ou de confiscation des filets, engins et instruments de pêche, applicables au décret-loi précité par la loi du 5 juillet 1983, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une appréhension préalable des matériels de pêche ;
8Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2. 1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est susceptible d'entraîner une peine accessoire ou complémentaire, fût-elle facultative ;
9D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
11REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale