Cassation : Cass. crim., 16 octobre 1996, n° 96-81.699

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive légale, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles L. 1er et L. 15 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale;

8Attendu que le prévenu ne saurait critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives à l'état de récidive, dès lors que cette circonstance aggravante, comprise dans la prévention, n'a pas été contestée devant les juges du fond;

9Qu'ainsi, le moyen n'est pas recevable ;

10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

11REJETTE le pourvoi ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

13Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire;

14Avocat général : M. Perfetti ;

15Greffier de chambre : Mme Mazard ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;