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1° chambre de l'instruction : Cass. crim., 16 octobre 2001, n° 01-85.381

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2001, 01-85.381 01-85.394, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur les pourvois formés par :

2- X...,

3contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 17 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, fraude fiscale et trafic d'influence, ont : le premier, n° 19, rejeté sa demande de publicité des débats et du prononcé de l'arrêt sur son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; le second, n° 20, confirmé ladite ordonnance.

4LA COUR,

5Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

6Vu les mémoires produits ;

7Sur le premier moyen de cassation proposé contre l'arrêt n° 19 rejetant la demande de publicité, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

8" en ce que l'arrêt ne mentionne pas que l'un des magistrats de la juridiction a été entendu en son rapport ; que la méconnaissance de cette formalité porte atteinte aux droits de la défense " ;

9Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, n'imposent pas la formalité du rapport lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de publicité des débats ;

10D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

11Mais sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt n° 19 rejetant la demande de publicité et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 199, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :

12" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le procureur général a été entendu en ses réquisitions après l'avocat de la personne mise en examen ;

13" alors qu'il résulte des textes susvisés et des principes généraux du droit que l'avocat de la personne mise en examen doit toujours avoir la parole en dernier dans toute procédure, quel qu'en soit l'objet, donnant lieu au prononcé d'un arrêt ; que l'arrêt attaqué qui mentionne que le procureur général a pris la parole après l'avocat du demandeur a méconnu les textes susvisés " ;

14Vu l'article 199 du Code de procédure pénale ;

15Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, lorsque la chambre de l'instruction est appelée à statuer sur une demande tendant à ce que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en audience publique, la personne mise en examen ou son avocat doit avoir la parole en dernier ;

16Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué n° 19 du 17 juillet 2001, après avoir entendu le procureur général sur la demande de publicité qui avait été présentée, dès l'ouverture des débats, par l'avocat de la personne mise en examen, non comparante, la chambre de l'instruction a rejeté cette demande sans donner à nouveau la parole à cet avocat ;

17D'où il suit que, le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ayant été méconnus, la cassation est encourue de ce chef ;

18Et attendu que la cassation de l'arrêt rejetant la demande de publicité entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt n° 20 du même jour confirmant l'ordonnance de rejet de mise en liberté ;

19Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;

20CASSE ET ANNULE en toutes leurs dispositions les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 17 juillet 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

21RENVOIE les causes et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée.

Mots-clés

  • 1° chambre de l'instruction
  • Procédure
  • Débats
  • Publicité
  • Demande
  • Rapport
  • Nécessité (non)
  • 2° chambre de l'instruction
  • Audition des parties
  • Ordre
  • Personne mise en examen ou son avocat
  • Audition le dernier
  • Nécessité
  • Code de procédure pénale, article 199
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° chambre de l'instruction ; Procédure ; Débats ; Publicité ; Demande ; Rapport ; Nécessité (non) ; 2° chambre de l'instruction ; Audition des parties ; Ordre ; Personne mise en examen ou son avocat ; Audition le dernier ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Les dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'imposent pas la formalité du rapport lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de publicité des débats(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;

CASSE ET ANNULE en toutes leurs dispositions les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 17 juillet 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE les causes et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 octobre 2001.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2001 N° 208 p. 669

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvois n° 01-85.381, 01-85.394

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 195 (2°), p. 528 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1989-05-10, Bulletin criminel 1989, n° 186, p. 478 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071590.

Titrage officiel

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Publicité - Demande - Rapport - Nécessité (non).

2° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Publicité - Demande - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son avocat - Audition le dernier - Nécessité.

Sommaire officiel

1° Les dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'imposent pas la formalité du rapport lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de publicité des débats(1).

2° Il se déduit des dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, lorsque la chambre de l'instruction est appelée à statuer sur une demande tendant à ce que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en audience publique, la personne mise en examen ou son avocat doit avoir la parole en dernier(2).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 195 (2°), p. 528 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1989-05-10, Bulletin criminel 1989, n° 186, p. 478 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvois
01-85.381, 01-85.394
Publication
Bulletin criminel 2001 N° 208 p. 669
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-85.381, n° 01-85.394, publié au Bulletin

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