Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 18-81.096

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° V 18-81.096 FS-P+B

3N° 2706

4SM12

516 OCTOBRE 2018

6INCOMPÉTENCE

7M. SOULARD président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12La Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 16 octobre 2018, a rendu l'arrêt suivant :

13Sur le rapport de M. le conseiller Ricard et les conclusions de M. l'avocat général Lemoine ;

14Statuant sur la demande du directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg, parvenue le 26 septembre 2018 à la Cour de cassation, aux fins de recueillir l'avis du magistrat saisi du dossier de la procédure préalablement à la décision de prolongation de la mesure d'isolement au-delà d'une année de M. Issa Z... ;

15Vu ladite demande ;

16Vu les articles L.411-2 du code de l'organisation judiciaire et R.57-7-78 du code de procédure pénale ;

17Attendu qu'il se déduit de ces textes que la Cour de cassation est incompétente pour se prononcer, fût-ce sous forme d'un avis, par une appréciation au fond, sur les modalités d'exécution d'une mesure de détention provisoire ;

18Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 16 janvier 2018, M. Z... a été déclaré coupable du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme et condamné à six ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français ; qu'il a formé un pourvoi contre cette décision sur lequel la chambre criminelle n'a pas statué à ce jour ;

19Que par demande, en date du 21 septembre 2018, le directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg a sollicité l'avis de la Cour de cassation préalablement à la décision de prolongation de la mesure d'isolement au-delà d'une année de M. Z... sur le fondement de l'article R.57-7-78 du code de procédure pénale ;

20Attendu, cependant, qu'il résulte des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé que l'article R. 57-7-78 du code de procédure pénale a attribué cette compétence aux seules juridictions de jugement et à la chambre de l'instruction selon les distinctions opérées à l'article 148-1 dudit code ;

21Par ces motifs :

22DIT que la Cour de cassation n'est pas compétente pour statuer sur la demande ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire ;

25Avocat général : M. Lemoine ;

26Greffier de chambre : Mme Hervé ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.