Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 18-81.881
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 18-81.881, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 18-81.881
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2018: CR02125 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 oct. 2018, n° 18-81.881, publié au Bulletin
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur les pourvois formés par :
3- M. Roman X...,
4- M. Arthur Y...,
5contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 février 2018, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vols et tentative, en bande organisée, extorsions et tentatives, en bande organisée, association de malfaiteurs, blanchiment en bande organisée, a prononcé sur leurs demandes en annulation de pièces de la procédure ;
6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ;
7Avocat général : M. Bonnet ;
8Greffier de chambre : Mme Guichard ;
9Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
10Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 mai 2018, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
11I- Sur le pourvoi de M. Y... :
12Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
13II- Sur le pourvoi de M. X... :
14Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
15Sur le moyen unique de cassation, proposé par M. X... pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 116, 591, 593 706-71, 111-4 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ;
16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, M. X... a déposé une requête tendant à l'annulation de pièces de la procédure, notamment de sa première comparution et des actes subséquents ;
17Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, pris de l'irrégularité de sa première comparution effectuée par visio-conférence, l'arrêt énonce en substance que les interrogatoires de première comparution et les interrogatoires au fond sont régis par des dispositions particulières mais que ceux-ci sont tous visés dans la même section intitulée "des interrogatoires et confrontations" au sein du code de procédure pénale, et que l'article 706-71 du code de procédure pénale mentionne de manière globale les interrogatoires et n'exclut pas le recours à ce moyen, qui n'a pas à être motivé en l'espèce ;
18Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, le juge d'instruction, à qui il revient d'apprécier la nécessité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, pouvait procéder à la première comparution de M. X..., détenu pour autre cause, par un tel moyen, comme le permet l'article 706-71, alinéa 3 du code de procédure pénale, d'autre part, il résulte du procès-verbal de première comparution, régulièrement signé par l'intéressé, que son avocat était présent au cabinet du juge d'instruction, a pu consulter le dossier de la procédure et s'entretenir librement avec son client, lequel a fait usage du droit de se taire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
19Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
21Par ces motifs :
22I- Sur le pourvoi de M. Y... :
23CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
24II- Sur le pourvoi de M. X... :
25Le REJETTE ;
26Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-huit ;
27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Code de procédure pénale, article 111-4
- Code de procédure pénale, article 116
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 706-71
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Rejet
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
I- Sur le pourvoi de M. Y... :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
II- Sur le pourvoi de M. X... :
Le REJETTE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 octobre 2018.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 18-81.881
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR02125
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037536193.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 111-4
- Code de procédure pénale, article 116 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-71
- Code de procédure pénale, article préliminaire
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Source
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