Cassation : Cass. crim., 17 décembre 1990, n° 89-85.258
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1990, 89-85.258, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi de la partie civile
- Arrêt de défaut susceptible d'opposition
- Pourvoi irrecevable
- Code de procédure pénale, article 567
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-85.258
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 437 p. 1088
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-85.258, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi de la partie civile ; Arrêt de défaut susceptible d'opposition ; Pourvoi irrecevable
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le pourvoi en cassation étant une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé, est irrecevable le pourvoi de la partie civile contre un arrêt rendu par défaut à son égard et qui, ne lui ayant pas été signifié, est susceptible d'opposition de sa part (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 437 p. 1088
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-85.258
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-02-27 , Bulletin criminel 1973, n° 97, p. 229 (irrecevabilité partielle) ; Chambre criminelle, 1973-11-13 , Bulletin criminel 1973, n° 413, p. 1019 (irrecevabilité partielle) ; Chambre criminelle, 1988-01-04 , Bulletin criminel 1988, n° 2, p. 2 (irrecevabilité).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068260.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de défaut susceptible d'opposition - Pourvoi irrecevable
Références de titrage : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Arrêt non signifié (non)
Sommaire officiel
Le pourvoi en cassation étant une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé, est irrecevable le pourvoi de la partie civile contre un arrêt rendu par défaut à son égard et qui, ne lui ayant pas été signifié, est susceptible d'opposition de sa part (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-02-27 , Bulletin criminel 1973, n° 97, p. 229 (irrecevabilité partielle) ; Chambre criminelle, 1973-11-13 , Bulletin criminel 1973, n° 413, p. 1019 (irrecevabilité partielle) ; Chambre criminelle, 1988-01-04 , Bulletin criminel 1988, n° 2, p. 2 (irrecevabilité).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- le Syndicat national de maintenance et de services après-vente, partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux (chambre correctionnelle), en date du 8 juin 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... pour faux et usage de faux en écriture privée, abus de confiance et escroquerie, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de sa demande.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur la recevabilité du pourvoi :
7Vu l'article 567 du Code de procédure pénale ;
8Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
9Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de la partie civile, était à la date du pourvoi formé par celle-ci, susceptible de sa part d'opposition, faute de lui avoir été signifié ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
10DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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