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Article 567 du code de procédure pénale

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Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Arrêts qui citent cet article 797

Les 20 premiers des 797 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 567 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576969

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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