Article 567 du code de procédure pénale
- Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
- 797 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Arrêts qui citent cet article 797
- Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 22-84.888 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-85.134 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.225 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.962 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2025, n° 23-86.596 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-81.033 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-87.349 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-87.202 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-83.681 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2023, n° 22-83.757 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2023, n° 21-85.689 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 juin 2022, n° 22-80.023 · Non-lieu à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 21-80.200 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 novembre 2021, n° 21-80.704 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2020, n° 19-81.477 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2018, n° 18-80.089 · Irrecevabilité et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-86.619 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 797 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 567 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576969
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.