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Presse : Cass. crim., 17 décembre 1991, n° 90-84.768

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1991, 90-84.768, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-84.768
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 484 p. 1241
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-84.768, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Procédure ; Citation ; Citation à la requête de la partie civile ; Election de domicile ; Ville où siège la juridiction saisie ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 53, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, la citation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Cette formalité doit être observée à peine de nullité de la poursuite (1). Est nulle la citation qui n'indique pas que l'avocat, au cabinet duquel était élu domicile, ait eu sa résidence professionnelle dans la ville même où siège la juridiction saisie.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 juin 1990,

Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que la nullité des citations introductives d'instance entraîne celle de toute la procédure ; qu'il n'y a plus rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 484 p. 1241

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-84.768

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1959-06-10 , Bulletin criminel 1959, n° 309, p. 624 (rejet) ; Chambre criminelle, 1980-02-25 , Bulletin criminel 1980, n° 70, p. 167 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-04-04 , Bulletin criminel 1991, n° 163, p. 408 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066269.

Titrage officiel

PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Ville où siège la juridiction saisie - Nécessité

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 53, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, la citation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Cette formalité doit être observée à peine de nullité de la poursuite (1). Est nulle la citation qui n'indique pas que l'avocat, au cabinet duquel était élu domicile, ait eu sa résidence professionnelle dans la ville même où siège la juridiction saisie.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1959-06-10 , Bulletin criminel 1959, n° 309, p. 624 (rejet) ; Chambre criminelle, 1980-02-25 , Bulletin criminel 1980, n° 70, p. 167 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-04-04 , Bulletin criminel 1991, n° 163, p. 408 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1990 qui, sur appel par Y..., Z..., A..., parties civiles, d'un jugement l'ayant relaxé, l'a condamné à des réparations civiles pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a validé les citations que les parties civiles, MM. Y..., Z... et A..., ont fait délivrer à M. X... afin de le voir condamner pour diffamation ;

8" aux motifs qu' à bon droit les premiers juges ont rejeté le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en effet les parties civiles ont mentionné, dans leurs assignations, qu'elles élisaient domicile au cabinet du bâtonnier Finkelstein, avocat postulant au barreau de Pontoise ; que ces indications sont suffisantes, étant observé qu'il n'est pas contesté que ledit bâtonnier réside effectivement en la ville de Pontoise (cf. arrêt p. 6, 3e considérant) ;

9" 1°) alors que, en matière de presse, si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ; qu'en validant une citation qui, si elle contient élection de domicile au cabinet d'un avocat, n'indique pas l'adresse de ce cabinet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

10" 2°) alors que, toujours en matière de presse, la citation de la partie civile est notifiée au ministère public ; que X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le premier juge n'avait pas répondu au moyen qu'il tirait du défaut de notification des citations au ministère public ; que la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu que, selon l'article 53, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ; que cette formalité est substantielle et doit être observée à peine de nullité de la poursuite ;

13Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour rejeter après les premiers juges, l'exception de nullité des citations introductives d'instance en vertu desquelles X... était assigné à comparaître devant le tribunal correctionnel de Pontoise pour y répondre des délits de diffamation publique envers Y..., Z..., A..., citoyens chargés d'un mandat public, la cour d'appel a déclaré suffisantes les mentions selon lesquelles les parties civiles avaient indiqué, dans leurs assignations, élire domicile au cabinet du bâtonnier Finkelstein, avocat postulant au barreau de Pontoise, " étant donné qu'il n'est pas contesté que ledit bâtonnier réside effectivement en la ville de Pontoise " ;

14Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que les mentions des citations n'indiquaient pas que l'avocat au cabinet duquel était élu domicile, ait eu sa résidence professionnelle dans la ville même où siégeait la juridiction saisie de la poursuite pour un délit de presse, les juges ont méconnu les dispositions susvisées qui tendent à garantir les droits de la défense et touchent à la protection de la liberté d'expression et auxquelles l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 n'a apporté aucune dérogation ;

15Que, dès lors, l'arrêt encourt la cassation ;

16Par ces motifs et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

17CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 juin 1990,

18Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

19Attendu que la nullité des citations introductives d'instance entraîne celle de toute la procédure ; qu'il n'y a plus rien à juger ;

20DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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