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Contrôle d'identité : Cass. crim., 17 décembre 1996, n° 96-82.829

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1996, 96-82.829, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- le procureur général près de la cour d'appel de Toulouse,

3contre l'arrêt de cette cour d'appel, 3e chambre, en date du 6 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Moktar X... pour entrée ou séjour irrégulier en France, a constaté l'irrégularité du contrôle d'identité et a annulé la procédure subséquente.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78-2, alinéa 3, et 430 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente au motif que le contrôle d'identité n'a pas été réalisé pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens, dès lors qu'aucun élément objectif n'établit la réalité en ce lieu d'un risque sérieux et actuel d'une pareille atteinte, les nombreuses infractions visées par le rédacteur du procès-verbal ne faisant l'objet d'aucun élément d'information vérifiable, alors, d'une part, que la commission de nombreuses infractions en un lieu déterminé constitue bien l'atteinte à l'ordre public, prévue par l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qu'aucun élément du dossier ne permet de soutenir que, contrairement à ce qui est indiqué dans le procès-verbal, il n'avait pas été commis de nombreuses infractions, place du Capitole, d'autre part, qu'il appartenait aux juges, s'ils estimaient que l'expression "de nombreuses infractions" était trop imprécise pour caractériser cette atteinte à l'ordre public, d'ordonner des vérifications supplémentaires par voie de complément d'information " ;

8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Moktar X... a été interpellé le 30 janvier 1996, à 14 h 30, sur la place du Capitole à Toulouse, par une patrouille de police agissant en exécution des instructions du commissaire divisionnaire, chef de la sécurité générale ; que, pour justifier le contrôle d'identité de l'intéressé, les policiers énoncent dans leur procès-verbal que la place du Capitole est un " lieu où la sécurité des personnes et des biens se trouve menacée en raison de nombreuses infractions " ; qu'ils ajoutent avoir remarqué " un groupe d'individus dont l'un deux s'éloigne pour se soustraire à leur contrôle " ; que ce dernier, alors interpellé, a été déféré selon la procédure de comparution immédiate, pour entrée ou séjour irrégulier en France, devant le tribunal correctionnel, qui, statuant sur l'exception soulevée par le prévenu et prise de l'irrégularité de l'interpellation, a annulé le procès-verbal et la procédure subséquente ;

9Attendu que, pour confirmer ce jugement, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que, compte tenu de l'heure, la place du Capitole n'est pas connue comme étant un lieu où la sécurité des personnes se trouve spécialement menacée et ajoute qu'aucun élément objectif n'établit la réalité d'un risque sérieux et actuel d'une atteinte à l'ordre public, les nombreuses infractions visées par le rédacteur ne faisant l'objet d'aucun élément d'information vérifiable ; que les juges précisent que le comportement du prévenu ne pouvait non plus autoriser le contrôle, le seul fait de s'éloigner d'un groupe n'impliquant pas que l'on cherche à se soustraire à l'action de la police ; qu'ils en déduisent que le contrôle d'identité du 30 janvier 1996 n'est pas régulier ;

10Attendu qu'en cet état, et dès lors que ni la référence abstraite à de " nombreuses infractions ", ni aucune circonstance particulière à l'espèce, n'étaient de nature à motiver un contrôle d'identité, au sens de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

11Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Contrôle d'identité ; Contrôle de police administrative ; Etendue ; Limites

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne ne saurait être contrôlée que pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant constaté l'irrégularité du contrôle d'identité du prévenu, retient que le procès-verbal de police se borne à une référence abstraite à de " nombreuses infractions " commises sur le lieu de l'interpellation, sans invoquer aucune circonstance particulière à l'espèce pouvant établir la réalité d'un risque sérieux et actuel d'une atteinte à l'ordre public. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 470 p. 1366

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-82.829

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-05-23, Bulletin criminel 1995, n° 187, p. 510 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1996-10-10, Bulletin criminel 1996, n° 356, p. 1052 (cassation), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065630.

Titrage officiel

CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police administrative - Etendue - Limites.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne ne saurait être contrôlée que pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant constaté l'irrégularité du contrôle d'identité du prévenu, retient que le procès-verbal de police se borne à une référence abstraite à de " nombreuses infractions " commises sur le lieu de l'interpellation, sans invoquer aucune circonstance particulière à l'espèce pouvant établir la réalité d'un risque sérieux et actuel d'une atteinte à l'ordre public. (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-05-23, Bulletin criminel 1995, n° 187, p. 510 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1996-10-10, Bulletin criminel 1996, n° 356, p. 1052 (cassation), et l'arrêt cité.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-82.829
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 470 p. 1366
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-82.829, publié au Bulletin

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