Chambre d'accusation : Cass. crim., 17 décembre 1996, n° 96-84.634
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1996, 96-84.634, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X... Marie-Ange,
3mise en examen des chefs d'association de malfaiteurs, vols à main armée, dégradation volontaire d'objets mobiliers, contre l'arrêt rendu le 6 juin 1996, par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, qui a ordonné sa comparution personnelle à l'audience du 11 juin 1996.
4LA COUR,
5Attendu que Marie-Ange X..., ayant interjeté appel le 24 mai 1996 d'une ordonnance du juge d'instruction qui rejetait sa demande de mise en liberté, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué du 6 juin 1996, a ordonné sa comparution personnelle à l'audience du 11 juin, en application des dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lesquelles, contrairement à celles de l'alinéa 5 du même article, laissent à l'entière discrétion de la juridiction d'instruction du second degré la décision d'ordonner cette comparution ;
6Que, dès lors, une telle décision ne constituant qu'une mesure d'administration judiciaire, échappant au contrôle de la Cour de Cassation, le pourvoi n'est pas recevable ;
7Par ces motifs :
8DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Audience
- Audition des parties
- Comparution personnelle
- Pouvoirs de la chambre d'accusation
- Code de procédure pénale, article 199
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Audition des parties ; Comparution personnelle ; Pouvoirs de la chambre d'accusation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoient la comparution des parties si la chambre d'accusation l'estime utile ; une telle mesure est laissée à l'entière discrétion de la cour et n'est, dès lors, pas susceptible de recours. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 469 p. 1365
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-84.634
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-12-14, Bulletin criminel 1971, n° 350, p. 886 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1975-04-24, Bulletin criminel 1975, n° 108, p. 302 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065629.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Pouvoirs de la chambre d'accusation.
Sommaire officiel
Les dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoient la comparution des parties si la chambre d'accusation l'estime utile ; une telle mesure est laissée à l'entière discrétion de la cour et n'est, dès lors, pas susceptible de recours. (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-12-14, Bulletin criminel 1971, n° 350, p. 886 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1975-04-24, Bulletin criminel 1975, n° 108, p. 302 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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