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Chasse : Cass. crim., 17 janvier 1996, n° 95-81.836

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 95-81.836, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 22 février 1995, qui l'a condamné, pour chasse de nuit à l'aide de moyens prohibés, à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

6Sur l'action publique :

7Attendu que les contraventions reprochées au demandeur, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

8Que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier aux droits des tiers aux termes de l'article 21 de ladite loi, il y a lieu d'examiner, du seul point de vue des intérêts civils, le moyen de cassation proposé par X... ;

9Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-4, L. 228-5 et L. 228-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

10Attendu que, pour retenir à la charge de X... les faits de chasse de nuit et à l'aide de moyens prohibés et le condamner à payer des dommages-intérêts à la fédération départementale des chasseurs de l'Isère, partie civile, les juges du second degré énoncent que X..., interpellé alors qu'il effectuait, hors des voies de circulation, dans une zone où se trouvaient des sangliers, des manoeuvres destinées à les débusquer à l'aide de son automobile, a recherché le gibier dans le but de le faire se déplacer pour créer une voie " chaude " pour les chiens qui attendaient l'aube pour entrer en action qu'ils ajoutent qu'il n'importe qu'il n'ait pas été personnellement porteur d'une arme, son comportement étant " assimilable à celui d'un rabatteur, agissant de nuit à l'aide d'un véhicule et avec utilisation des phares de celui-ci " ;

11Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de son pouvoir souverain d'apprécier les faits et circonstances de la cause et les éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ;

12Qu'en effet caractérise la recherche du gibier, et constitue un acte de chasse, le fait de circuler de nuit, même sans être porteur d'une arme, spécialement hors des voies de circulation, dans un véhicule dont les phares allumés éclairent le terrain parcouru et utilisé comme moyen de rabat pour débusquer le gibier ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15Par ces motifs :

16DECLARE l'action publique ETEINTE ;

17REJETTE le pourvoi en ce qui concerne la condamnation de Guy X... à des réparations civiles.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chasse ; Acte de chasse ; Définition ; Fait de circuler en automobile de nuit, même sans être porteur d'une arme, hors des voies de circulation ; Automobile utilisée comme moyen de rabat pour débusquer le gibier

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Caractérise la recherche du gibier, et constitue un acte de chasse, le fait de circuler de nuit, même sans être porteur d'une arme, notamment hors des voies de circulation, dans une automobile dont les phares allumés éclairent le terrain parcouru et utilisée comme moyen de rabat pour débusquer le gibier. (1)(1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action publique éteinte et rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

REJETTE le pourvoi en ce qui concerne la condamnation de Guy X... à des réparations civiles.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 janvier 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 28 p. 66

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-81.836

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1951-11-22, Bulletin criminel 1951, n° 317, p. 532 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1984-10-09, Bulletin criminel 1984, n° 292, p. 779 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-05-05, Bulletin criminel 1993, n° 166, p. 416 (rejet), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066154.

Titrage officiel

CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait de circuler en automobile de nuit, même sans être porteur d'une arme, hors des voies de circulation - Automobile utilisée comme moyen de rabat pour débusquer le gibier.

Références de titrage : ANIMAUX - Chasse - Acte de chasse - Définition - Fait de circuler en automobile de nuit, même sans être porteur d'une arme, hors des voies de circulation - Automobile utilisée comme moyen de rabat pour débusquer le gibier

Sommaire officiel

Caractérise la recherche du gibier, et constitue un acte de chasse, le fait de circuler de nuit, même sans être porteur d'une arme, notamment hors des voies de circulation, dans une automobile dont les phares allumés éclairent le terrain parcouru et utilisée comme moyen de rabat pour débusquer le gibier. (1)(1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1951-11-22, Bulletin criminel 1951, n° 317, p. 532 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1984-10-09, Bulletin criminel 1984, n° 292, p. 779 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-05-05, Bulletin criminel 1993, n° 166, p. 416 (rejet), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-81.836
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 28 p. 66
Solution
Action publique éteinte et rejet

Référence

Cass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-81.836, publié au Bulletin

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