1° appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 17 janvier 1996, n° 95-80.854

1CASSATION sur les pourvois formés par :

2- X... Jean-François,

3- Y... Jean-Claude,

4- Z... Françoise, partie civile,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 16 janvier 1995, qui, pour homicide involontaire, a condamné Jean-François X... à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis simple, Jean-Claude Y... à celle de 1 mois de la même peine, et a prononcé sur les intérêts civils.

6LA COUR,

7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

8Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

9Sur le moyen unique de cassation de Jean-François X... et Jean-Claude Y... et pris de la violation des articles 6, 1 et 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 427, 505, 509, 515, alinéa 1er et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

10" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus Jean-François X... et Jean-Claude Y... coupables d'homicide involontaire et, en répression, les a condamnés respectivement aux peines de 2 mois et de 1 mois d'emprisonnement avec sursis ;

11" aux motifs que, interjeté dans le délai prévu à l'article 505 du Code de procédure pénale, l'appel du parquet général était recevable ; que le délai supplémentaire de 5 jours accordé aux personnes non appelantes à titre principal pour former appel incident ne s'appliquait pas au recours exceptionnel alloué au seul parquet général par ce texte ; qu'ayant été formés après l'expiration des délais prévus aux articles 498 et 500, les appels des prévenus étaient donc trop tardifs ; que cette irrecevabilité interdisait à la Cour d'examiner les critiques de fond qu'ils avaient adressées au jugement visé par leurs appels ; que, sur l'appel du parquet général ayant seul saisi valablement la Cour de la connaissance des dispositions pénales du jugement déféré, il convenait d'approuver l'exposé des faits reprochés aux prévenus et d'adopter purement et simplement les motifs du jugement relatifs aux indices de leur culpabilité (v. arrêt attaqué p. 8, alinéas 1er à dernier) ;

12" alors que, d'une part, sur l'appel du ministère public, la cour d'appel peut, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ; qu'elle se trouve ainsi saisie de l'ensemble de la poursuite déférée aux premiers juges ; qu'en l'espèce, statuant sur l'appel du parquet général, la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner les conclusions des prévenus qui invoquaient la nullité des opérations d'expertise et soutenaient par ailleurs que l'infraction n'était pas constituée, sauf à apporter à l'étendue de sa saisine des restrictions non justifiées ;

13" et alors, d'autre part, que le doute doit profiter à la personne poursuivie dont la culpabilité n'a pas été légalement établie ; qu'en l'espèce, le juge répressif ne pouvait entrer en voie de condamnation sur la seule base " d'indices ", reconnaissant ainsi l'existence d'une incertitude quant à la culpabilité des intéressés " ;

14Vu lesdits articles ;

15Attendu que, selon l'article 515, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la cour d'appel peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ;

16Attendu, par ailleurs, que, selon l'article 593 du même Code, les juges sont tenus de se prononcer sur les demandes dont ils sont régulièrement saisis ;

17Attendu que, par jugement du 17 janvier 1994, le tribunal correctionnel a condamné Jean-François X... et Jean-Claude Y..., pour homicide involontaire, et a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles ;

18Attendu que la juridiction du second degré, saisie de l'appel des parties civiles et du procureur général, puis des appels incidents du groupe Azur et des prévenus, après avoir déclaré à bon droit ces appels incidents tardifs et irrecevables, énonce que cette irrecevabilité lui interdisait d'examiner les critiques de fond, contenues dans les conclusions régulièrement déposées par les prévenus ;

19Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les prévenus demeuraient intimés sur l'appel du procureur général et des parties civiles, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des principes ci-dessus énoncés ;

20D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef et qu'en raison tant de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et les réparations civiles que de l'appel des parties civiles, cette cassation doit être totale ;

21Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé par la partie civile, demanderesse au pourvoi :

22CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles du 16 janvier 1995, en toutes ses dispositions ;

23Et, pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :

24RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.