Frais et depens : Cass. crim., 17 janvier 2012, n° 11-82.785
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-82.785, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 11-82.785
- Publication
- Bulletin criminel 2012, n° 14
- Solution
- Cassation partielle sans renvoi
Référence
Cass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-82.785, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans,
4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 janvier 2011, qui a prononcé sur le recours formé contre une ordonnance de taxe ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 janvier 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Guérin, Straehli, Finidori, Montfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ;
6Avocat général : M. Salvat ;
7Greffier de chambre : Mme Krawiec lors des débats ; Mme Randouin, au prononcé de la décision ;
8Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
9Vu le mémoire produit ;
10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 117, 9°, du code de procédure pénale ;
11Vu ledit article, ensemble l'article R. 116-1 du code de procédure pénale ;
12Attendu que, selon le second de ces textes, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du code de procédure pénale sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients qui y sont mentionnés ;
13Attendu que, selon l'article R. 117, 9°, du code de procédure pénale, chaque médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge d'instruction reçoit à titre d'honoraires, pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens, une somme calculée en fonction de la cotation CNPSY x Q 15 ;
14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, commis aux fins de procéder à une contre-expertise psychiatrique, M. Michel Y..., expert psychiatre, invoquant la complexité prévisible de ses travaux, a adressé au juge d'instruction un devis de 460 euros auquel le ministère public ne s'est pas opposé ;
15Attendu qu'après dépôt de son rapport, l'expert a présenté un mémoire s'élevant à 460 euros au tire des honoraires et 184,86 euros au titre des frais de transport, soit au total 644,86 euros ; que le juge d'instruction a taxé ce mémoire à la somme demandée ; qu'appel a été interjeté par le procureur de la République ;
16Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise sur le seul montant des frais de transport réclamés et fixer à 611,58 euros la rémunération de l'expert, l'arrêt énonce que la disposition générale de l'article R. 107 du code de procédure pénale, qui fixe les conditions du dépassement des frais et honoraires de l'expert au-delà de 460 euros, s'applique, même s'il existe, comme en l'espèce, une tarification de l'expertise, dès lors que l'expert a fait connaître à l'autorité judiciaire, sur présentation d'un devis, les travaux supplémentaires et les difficultés prévisibles résultant de sa mission, et que le ministère public ne s'est pas opposé à ce dépassement ;
17Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le dépassement du tarif fixé par l'article R. 117,9°, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
18D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
19Par ces motifs :
20CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant fixé à 460 euros les honoraires de l'expert, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 20 janvier 2011 ;
21FIXE à 408,93 euros le montant des honoraires et frais d'expertise ;
22DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
23ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
24Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille douze ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Frais et depens
- Eléments
- Expertise
- Experts
- Honoraires
- Expertise psychiatrique
- Calcul
- Modalités
- Détermination
- Code de procédure pénale, article R. 116-1
- Code de procédure pénale, article R. 117
- Cassation partielle sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Frais et depens ; Eléments ; Expertise ; Experts ; Honoraires ; Expertise psychiatrique ; Calcul ; Modalités ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise et d'examen prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients qui y sont mentionnés. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui fixe la rémunération d'une expertise psychiatrique, non pas sur la base de la cotation CNPSY prévue par l'article R. 117 9° du code de procédure pénale, mais en faisant application de l'article R. 107 dudit code qui détermine, pour les prestations non tarifées, les conditions du dépassement des frais et honoraires de l'expert au delà de 460 euros
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant fixé à 460 euros les honoraires de l'expert, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 20 janvier 2011 ;
FIXE à 408,93 euros le montant des honoraires et frais d'expertise ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 janvier 2012.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2012, n° 14
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-82.785
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur les modalités de détermination du montant des honoraires des experts psychiatres, à rapprocher :Crim., 28 mars 2006, pourvoi n° 05-84.008, Bull. crim. 2006, n° 89 (cassation)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025182329.
Titrage officiel
FRAIS ET DEPENS - Eléments - Expertise - Experts - Honoraires - Expertise psychiatrique - Calcul - Modalités - Détermination
Références de titrage : EXPERTISE - Expert - Honoraires - Expertise psychiatrique - Calcul - Modalités - Détermination
Sommaire officiel
Aux termes de l'article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise et d'examen prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients qui y sont mentionnés. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui fixe la rémunération d'une expertise psychiatrique, non pas sur la base de la cotation CNPSY prévue par l'article R. 117 9° du code de procédure pénale, mais en faisant application de l'article R. 107 dudit code qui détermine, pour les prestations non tarifées, les conditions du dépassement des frais et honoraires de l'expert au delà de 460 euros
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article R. 116-1
- Code de procédure pénale, article R. 117
- Code de procédure pénale, article R. 120
- Code de procédure pénale, article R. 107
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur les modalités de détermination du montant des honoraires des experts psychiatres, à rapprocher :Crim., 28 mars 2006, pourvoi n° 05-84.008, Bull. crim. 2006, n° 89 (cassation)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale