Action civile : Cass. crim., 17 janvier 2012, n° 11-82.072
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-82.072, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 11-82.072
- Publication
- Bulletin criminel 2012, n° 11
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-82.072, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Claude X..., partie civile,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Patrick Y... du chef de détournement de fonds publics, a constaté son désistement de constitution de partie civile et l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 janvier 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ;
6Avocat général : M. Berkani ;
7Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
8Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire personnel, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ;
9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
10Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de renvoi formulée par son avocat, dès lors que la cour d'appel a nécessairement apprécié la valeur des arguments exposés oralement à l'audience au soutien de cette demande ;
11D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
12Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 470 et 472 du code de procédure pénale ;
13Vu lesdits articles ;
14Attendu que, lorsque la partie civile se désiste de la citation directe par laquelle elle a mis en mouvement l'action publique, il ne peut être statué sur la demande de dommages-intérêts présentée par le prévenu pour abus de constitution de partie civile qu'à la condition que celui-ci ait été renvoyé des fins de la poursuite ;
15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui avait cité directement devant le tribunal correctionnel M. Y... du chef de détournement de fonds public, s'est désisté de cette citation directe avant l'audience et a confirmé ce désistement lors de celle-ci ; que le tribunal l'ayant condamné à verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, il a interjeté appel ;
16Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que le désistement de la partie civile à l'audience ne fait pas obstacle à l'application de l'article 472 précité ; que les juges ajoutent, après avoir relevé que M. X... avait présenté, sur internet, sa citation directe contre M. Y... en des termes faisant peu de cas de la présomption d'innocence, que l'action introduite, suivie d'une campagne tendant à discréditer celui-ci, n'avait pour moteur que la volonté de lui nuire ;
17Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'octroi de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile n'a pas été précédée de la relaxe du prévenu, la cour d'appel a violé les articles sus- visés et le principe ci-dessus rappelé ;
18D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
19Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
20CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 2011, en ce qu'il concerne la condamnation de M. X... à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;
21DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
22DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
23ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
24Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille douze ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Action civile
- Extinction
- Désistement
- Citation directe à la requête de la partie civile
- Octroi de dommages-intérêts au prévenu
- Condition
- Code de procédure pénale, article 425
- Code de procédure pénale, article 472
- Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Extinction ; Désistement ; Citation directe à la requête de la partie civile ; Octroi de dommages-intérêts au prévenu ; Condition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En application des articles 425 et 472 du code de procédure pénale, lorsque la partie civile se désiste de la citation directe par laquelle elle a mis en mouvement l'action publique, il ne peut être statué sur la demande de dommages-intérêts présentée par le prévenu pour abus de constitution de partie civile qu'à la condition que celui-ci ait été renvoyé des fins de la poursuite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui octroie des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile sans que cette décision n'ait été précédée de la relaxe du prévenu
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 2011, en ce qu'il concerne la condamnation de M. X... à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 425
- Code de procédure pénale, article 472
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 470
- Code de procédure pénale, article 618-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 janvier 2012.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2012, n° 11
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-82.072
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur les conditions de la demande de dommages-intérêts présentée par le prévenu pour abus de constitution de partie civile, lorsque la partie civile se désiste de la citation directe par laquelle elle a mis en mouvement l'action publique, à rapprocher :Crim., 22 février 1966, pourvoi n° 64-90.865, Bull. crim. 1966, n° 56 (rejet) ;Crim., 24 octobre 1983, pourvoi n° 82-92.893, Bull. crim. 1983, n° 259 (rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025182332.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Citation directe à la requête de la partie civile - Octroi de dommages-intérêts au prévenu - Condition
Références de titrage : ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Condition
Sommaire officiel
En application des articles 425 et 472 du code de procédure pénale, lorsque la partie civile se désiste de la citation directe par laquelle elle a mis en mouvement l'action publique, il ne peut être statué sur la demande de dommages-intérêts présentée par le prévenu pour abus de constitution de partie civile qu'à la condition que celui-ci ait été renvoyé des fins de la poursuite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui octroie des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile sans que cette décision n'ait été précédée de la relaxe du prévenu
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 425 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 472 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 470 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Sur les conditions de la demande de dommages-intérêts présentée par le prévenu pour abus de constitution de partie civile, lorsque la partie civile se désiste de la citation directe par laquelle elle a mis en mouvement l'action publique, à rapprocher :Crim., 22 février 1966, pourvoi n° 64-90.865, Bull. crim. 1966, n° 56 (rejet) ;Crim., 24 octobre 1983, pourvoi n° 82-92.893, Bull. crim. 1983, n° 259 (rejet)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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