Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 17 mai 1966, n° 65-90.732
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1966, 65-90.732, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-90.732
- Publication
- Bulletin criminel 1966 N° 151
Référence
Cass. crim., 17 mai 1966, n° 65-90.732, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DU 15 JANVIER 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'ETAT REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE FAUSSE DECLARATION DE DOMMAGES DE GUERRE AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS INCRIMINEES ETAIENT INEXACTES ET QU'IL INCOMBAIT A LEUR AUTEUR DE VERIFIER LEUR EXACTITUDE, SI BIEN QU'EN ADMETTANT MEME L'ABSENCE DE FRAUDE DELIBEREE DE SA PART, IL S'EST AU MOINS ABSTENU VOLONTAIREMENT DE TOUTE VERIFICATION MEME SOMMAIRE SUR LA REALITE, L'ORIGINE ET L'ETENDUE DES DOMMAGES INVOQUES ET QU'AINSI SA MAUVAISE FOI EST LEGALEMENT ETABLIE ;
3ALORS QUE LE DELIT POURSUIVI ETANT INTENTIONNEL, ET N'ETANT PAS CONSTITUE PAR LA SEULE ABSTENTION DU DECLARANT DE TOUTE VERIFICATION DE SES DECLARATIONS, L'ARRET NE POUVAIT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI D'UNE TELLE ABSTENTION ;
4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 QUI VISE NOTAMMENT LA PRODUCTION CONSCIENTE DE JUSTIFICATIONS INEXACTES EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE ;
5QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES FOURNIES PAR X..., ET RELATIVES NOTAMMENT A L'ACHAT FICTIF DE 399 BOUTEILLES A GAZ COMPRIME, ET A DEUX ACHATS FICTIFS PORTANT CHACUN SUR UN CAMION, APPARAISSENT COMME MANIFESTEMENT INEXACTES ;
6QUE LEUR CARACTERE FRAUDULEUX ETABLIT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ;
7ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
9SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PRODUCTION DE FACTURES DE REMPLOI IRREGULIERES REPRIMEE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, QUI VISE LA PRODUCTION CONSCIENTE DE JUSTIFICATION INEXACTES ;
10ALORS QUE LESDITES FACTURES AYANT ETE PRESENTEES POUR INDIQUER L'EMPLOI QUE LE PREVENU COMPTAIT FAIRE DES AVANCES CONSENTIES, ET NON POUR PERMETTRE D'EVALUER LES DOMMAGES QUI EXISTAIENT DEJA INDEPENDAMMENT DESDITES FACTURES, CELLES-CI NE POUVAIENT SERVIR DE BASE QU'A DES POURSUITES FONDEES SUR LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 72 SUSVISE ;
11ATTENDU QUE X... N'AYANT PAS SOULEVE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE PRETENDUE NULLITE DE LA POURSUITE POUR JUSTIFICATIONS INEXACTES DE REMPLOI DIRIGEE CONTRE LUI PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, NULLITE QUI AURAIT PU RESULTER D'UN DEFAUT DE FIXATION PREALABLE D'UN DELAI, N'ETAIT PAS RECEVABLE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS CETTE NULLITE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
12QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN EST SANS INTERET DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUDIT ALINEA ETANT LES MEMES QUE CELLES QUI SONT PREVUES POUR INFRACTION AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE ;
13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
14SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 55-366 DU 3 AVRIL 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ETAT FRANCAIS PAR L'INTERMEDIAIRE DU DELEGUE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ;
15ALORS QUE SEUL L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST HABILITE A EXERCER L'ACTION CIVILE POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS LES CAUSES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE ;
16ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE INTENTEE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ;
17QU'EN EFFET, L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, EN DISPOSANT QUE TOUTE ACTION PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT CREANCIER OU DEBITEUR POUR DES CAUSES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE, DOIT ETRE INTENTEE, A PEINE DE NULLITE, PAR OU CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, RESERVE EXPRESSEMENT TOUTE EXCEPTION PREVUE PAR LA LOI, SANS DISTINGUER ENTRE LES LOIS ANTERIEURES OU POSTERIEURES A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 ;
18QU'IL EN RESULTE QUE LEDIT ARTICLE 38 N'A PU IMPLICITEMENT ABROGER LA LOI DU 15 MAI 1948 EN VERTU DE LAQUELLE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, L'ETAT EST REPRESENTE EN JUSTICE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ;
19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
21REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HENNUYER ET JOLLY.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Citation
- Validité
- Contestation
- Moment
- Action civile
- Recevabilité
- Etat
- Représentation
- Agent judiciaire du Trésor
- Exception
- Fraudes en matière de dommages de guerre
- Ministre de la construction
- Code de procédure pénale, article 385
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Citation ; Validité ; Contestation ; Moment ; Action civile ; Recevabilité ; Etat ; Représentation ; Agent judiciaire du Trésor ; Exception ; Fraudes en matière de dommages de guerre ; Ministre de la construction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 385 du Code de procédure pénale exige que les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure soient présentées, à peine de forclusion, avant toute défense au fond. Il en résulte qu'un moyen de cassation fondé sur le fait que la poursuite engagée sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72 de la loi du 28 octobre 1946, aurait dû l'être sur le fondement du premier alinéa, est sans intérêt devant la Cour de Cassation si ce moyen n'a été soulevé pour la première fois que devant la Cour d'appel.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1966 N° 151
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-90.732
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058508.
Titrage officiel
1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Validité - Contestation - Moment
2) ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Représentation - Agent judiciaire du Trésor - Exception - Fraudes en matière de dommages de guerre - Ministre de la construction
Références de titrage : * CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Citation - Nullité - Présentation in limine litis. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exception - Délai de présentation - Nullité de la citation ou de la procédure antérieure. | * ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Représentation - Dommages de guerre - Fraudes - Ministre de la Construction. | * DOMMAGES DE GUERRE - Action civile - Recevabilité - Etat - Représentation - Ministre de la Construction. | * LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation implicite - Loi du 15 mai 1948 habilitant le ministre de la Construction à représenter l'Etat dans les poursuites pour fraude en matière de dommages de guerre - Abrogation par la loi du 3 avril 1955 (non).
Sommaire officiel
L'article 385 du Code de procédure pénale exige que les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure soient présentées, à peine de forclusion, avant toute défense au fond. Il en résulte qu'un moyen de cassation fondé sur le fait que la poursuite engagée sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72 de la loi du 28 octobre 1946, aurait dû l'être sur le fondement du premier alinéa, est sans intérêt devant la Cour de Cassation si ce moyen n'a été soulevé pour la première fois que devant la Cour d'appel.
L'article 38 de la loi du 3 avril 1955 qui donne compétence à l'agent judiciaire du Trésor pour représenter l'état en justice n'a pu implicitement abroger la loi du 15 mai 1948 en vertu de laquelle, pour l'application de l'article 72 de la loi du 28 octobre 1946, l'Etat est représenté en justice par le ministre de la Construction.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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