Amnistie : Cass. crim., 17 mai 1983, n° 82-92.925

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... AUGUSTE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE), EN DATE DU 8 JUILLET 1982 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 99 AMENDES DE 50 FRANCS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-2°, 2-4° ET 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 99 AMENDES DE 50 FRANCS CHACUNE POUR AVOIR OMIS DE COMMUNIQUER LA LISTE DU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE EN VUE DE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES,

7AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL VISEES AUX POURSUITES FIGURENT DANS LE CODE DU TRAVAIL SOUS LE LIVRE V TRAITANT DES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL ET DES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR EN CONNAITRE ;

8QU'ELLES APPARTIENNENT A LA LEGISLATION DU TRAVAIL VISEE PAR L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

9QUE CET ARTICLE QUI CONTIENT LES EXCEPTIONS A L'AMNISTIE DEFINIE PAR CETTE LOI DOIT ETRE DES LORS INTERPRETE STRICTEMENT ;

10QUE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR APPARAIT COMME ETANT CELLE D'EXCLURE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, SOUS LES RESERVES ENONCEES DUDIT ARTICLE, NON APPLICABLES EN L'ESPECE, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL, FUSSENT-ILS COMMIS EN RELATION AVEC DES ELECTIONS DE TOUTE SORTE, EN CE COMPRIS CELLES RELATIVES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AMNISTIE LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC DES " ELECTIONS DE TOUTES SORTES " SANS MENTIONNER AUCUNE RESTRICTION ;

11QUE DES LORS ET PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION D'ELECTIONS PRUD'HOMALES DOIVENT FAIRE EXCEPTION A L'ARTICLE 28-4° DE LA MEME LOI QUI EXCLUT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE REGLEMENTATION ET DE LEGISLATION DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 28-4° EXCLUT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, C'EST SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2°, LEQUEL AMNISTIE LES DELITS COMMIS A L'OCCASION DES CONFLITS DU TRAVAIL " ;

12QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A ELLE-MEME RELEVE QUE LES INFRACTIONS VISEES A LA PREVENTION FIGURAIENT DANS LE CODE DU TRAVAIL SOUS LE LIVRE V TRAITANT DES " CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL ", NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, DECLARER LESDITES INFRACTIONS EXCLUES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE " ;

13ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI LUI SERT DE BASE QUE LE 31 JUILLET 1980, UN CONTROLEUR DU TRAVAIL A CONSTATE QUE X..., ENTREPRENEUR DU BATIMENT, AVAIT OMIS DE COMMUNIQUER A LA MAIRIE DU SIEGE SOCIAL DE SON ENTREPRISE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE DECRET N° 79-394 DU 17 MARS 1979, LES NOMS DES SALARIES QU'IL EMPLOYAIT, EN VUE DE LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL PUNIE DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES PAR L'ARTICLE 25 DUDIT DECRET ;

14ATTENDU QUE POUR REFORMER LA DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE, QUI AVAIT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, QUI PREVOIT L'AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES ELECTIONS DE TOUTES SORTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 28-4° DE LADITE LOI QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE, EXCLUT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE TOUS LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CE TEXTE, LESQUELLES N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;

15ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

16QUE C'EST VAINEMENT QUE LE DEMANDEUR, QUI RELEVE QUE L'ARTICLE L. 513-3 FIGURE DANS UN TITRE DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU REGLEMENT DES CONFLITS INDIVIDUELS, PRETEND EN DEDUIRE QUE LA CONTRAVENTION RETENUE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 28-4° PRECITE MAIS QUI NE CONCERNE QUE LES DELITS COMMIS A L'OCCASION DE CONFLITS DU TRAVAIL ;

17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

19REJETTE LE POURVOI ;

20CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.