Cass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.545

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1993, 92-84.545, Inédit

Juridiction

Cour de cassation

Date

17 mai 1993

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

92-84.545

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Pourvoi du condamné - Détenu en fuite.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1992, qui, pour avoir facilité à autrui l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté des deux tiers de la peine, 2 ans d'interdiction de séjour, et a décerné mandat d'arrêt ;

Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le demandeur n'ayant pas déféré au mandat d'arrêt décerné contre lui lors du prononcé de la décision attaquée et se trouvant en fuite lorsque le pourvoi en cassation a été formé en son nom par un avoué à la cour d'appel, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Source

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