Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Travail : Cass. crim., 17 mars 1981, n° 80-90.942

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1981, 80-90.942, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Travail
  • Droit syndical dans les entreprises
  • Liberté syndicale
  • Réunion du personnel dans les locaux syndicaux
  • Objet
  • Limites
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Code du travail, article L. 412-1
  • Code du travail, article L. 461-2
  • Code du travail, article L. 411-1
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-90.942
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 98
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 17 mars 1981, n° 80-90.942, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Droit syndical dans les entreprises ; Liberté syndicale ; Réunion du personnel dans les locaux syndicaux ; Objet ; Limites

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour relaxer de la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical un chef d'entreprise auquel il est reproché d'avoir fait interdire une réunion du personnel dans les locaux syndicaux, constate que l'objet de cette réunion était étranger à l'action syndicale et à la défense des intérêts collectifs de la profession, que son interdiction a été obtenue dans les formes légales et qu'il n'a été ainsi porté aucune atteinte aux prérogatives de l'organisation syndicale concernée (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 98

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-90.942

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-19 Bulletin Criminel 1971 N. 305 p. 755 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-02-19 Bulletin Criminel 1979 N. 73 p. 201 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-03-27 Bulletin Criminel 1979 N. 123 p. 348 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060126.

Titrage officiel

TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Liberté syndicale - Réunion du personnel dans les locaux syndicaux - Objet - Limites.

Sommaire officiel

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour relaxer de la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical un chef d'entreprise auquel il est reproché d'avoir fait interdire une réunion du personnel dans les locaux syndicaux, constate que l'objet de cette réunion était étranger à l'action syndicale et à la défense des intérêts collectifs de la profession, que son interdiction a été obtenue dans les formes légales et qu'il n'a été ainsi porté aucune atteinte aux prérogatives de l'organisation syndicale concernée (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-19 Bulletin Criminel 1971 N. 305 p. 755 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-02-19 Bulletin Criminel 1979 N. 73 p. 201 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-03-27 Bulletin Criminel 1979 N. 123 p. 348 (CASSATION).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- LE SYNDICAT DE CONSTRUCTION ELECTRONIQUE CFDT,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 31 JANVIER 1980 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... LOUIS ET Y... MAURICE DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, L'A, APRES RELAXE DES PREVENUS, DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL CONSTITUEE PAR LEUR OPPOSITION A LA PROJECTION D'UN FILM ET LA TENUE D'UN DEBAT DANS LE LOCAL SYNDICAL DE L'ENTREPRISE EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL ;

7AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE ERICSON AYANT ETE AUTORISEE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DE NANTERRE DU 28 SEPTEMBRE 1977, NON FRAPPEE D'APPEL, A S'OPPOSER A CETTE REUNION, L'INTENTION DELICTUELLE DES PREVENUS N'EST PAS ETABLIE, QU'AU RESTE, LA REUNION PROJETEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR NE CORRESPOND PAS AUX OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE L. 411-1 DU CODE DU TRAVAIL DES LORS QU'ELLE CONCERNAIT UNE QUESTION AXEE SUR LE NUCLEAIRE, DONC ETRANGERE A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET AVAIT AINSI UN CARACTERE POLITIQUE ET NON PROFESSIONNEL ;

8ALORS QUE, D'UNE PART, L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION SE DEDUIT DU SEUL CARACTERE VOLONTAIRE DE SA COMMISSION ;

9ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST CERTAIN QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ONT DEPUIS LONGTEMPS RECU DES ATTRIBUTIONS QUI DEPASSENT LARGEMENT LA DEFENSE DES INTERETS ETROITEMENT PROFESSIONNELS DES TRAVAILLEURS, QUE DANS CES CONDITIONS, LA QUESTION DU NUCLEAIRE QUI COMMANDE LES INTERETS PRESENTS ET A VENIR DES TRAVAILLEURS QU'ELLES ONT MISSION DE REPRESENTER CORRESPOND AUX OBJECTIFS DESDITES ORGANISATIONS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI, A CET EGARD, N'A CONSTATE AUCUN ABUS, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT ;

10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1977, LA SECTION SYNDICALE CFDT DES ETABLISSEMENTS ERICSON, A COLOMBES, A INVITE LES SALARIES A ASSISTER, DANS LE LOCAL SYNDICAL DE L'ENTREPRISE, A LA PROJECTION D'UN FILM ET A UN DEBAT PORTANT SUR LE PROBLEME NUCLEAIRE, QU'ESTIMANT QU'UNE TELLE INITIATIVE ETAIT ETRANGERE A L'ACTIVITE SYNDICALE, X..., CHEF DU PERSONNEL, ET Y..., DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, ONT SAISI, SELON LA PROCEDURE DE REFERE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE QUI, PAR ORDONNANCE RENDUE LE MEME JOUR, LEUR A DONNE ACTE DE LEUR OPPOSITION ET A PRESCRIT, EN TANT QUE DE BESOIN, DES MESURES TENDANT A EMPECHER LA TENUE DE LA REUNION PREVUE, QUE LADITE ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A LA SECTION SYNDICALE QUI NE L'A PAS FRAPPEE D'APPEL ET A RENONCE A SON PROJET ;

11ATTENDU QUE, DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR CONTRE X... ET Y... DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS, RELEVE QUE, LA REUNION AYANT ETE INTERDITE EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE CONTRE LAQUELLE N'A ETE EXERCEE AUCUNE VOIE DE RECOURS, L'INFRACTION IMPUTEE AUX PREVENUS QUI REQUIERT, POUR ETRE CARACTERISEE, UN ELEMENT INTENTIONNEL, N'EST PAS ETABLIE EN L'ESPECE, QUE LES JUGES AJOUTENT QUE L'OBJET DE LA REUNION PROJETEE AXE SUR LE NUCLEAIRE, ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ERICSON, QUI FABRIQUE DES APPAREILS TELEPHONIQUES, ET AVAIT UN CARACTERE POLITIQUE, ETRANGER A LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION ;

12ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE SUFFIT A CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION, ENCORE FAUT-IL QUE LES FAITS QUI LUI SONT IMPUTES AIENT ETE COMMIS EN VIOLATION DE LA LOI, QU'EN L'ESPECE, LES JUGES ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE LES PREVENUS, EN FAISANT INTERDIRE, DANS LES FORMES LEGALES, UNE REUNION DONT L'OBJET ETAIT ETRANGER A L'ACTION SYNDICALE, N'AVAIENT PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX PREROGATIVES DU SYNDICAT ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 1981