Cass. crim., 17 octobre 1991, n° 88-82.809

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1991, 88-82.809, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

17 octobre 1991

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation sans renvoi

Pourvoi

88-82.809

Publication

Bulletin criminel 1991 N° 358 p. 893

Titrage officiel

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Permis de conduire - Annulation - Relèvement - Délai avant l'expiration duquel le condamné ne peut en solliciter un nouveau - Possibilité

Références de titrage : CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Délai avant l'expiration duquel le condamné ne peut solliciter un nouveau permis - Relèvement - Possibilité

Sommaire officiel

Si les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ne permettent pas le relèvement d'une mesure d'annulation du permis de conduire, elles autorisent les juges à relever, en tout ou en partie, le condamné du délai avant l'expiration duquel il ne peut solliciter un nouveau permis, dès lors que l'annulation n'a pas été prononcée à titre de peine principale (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 55-1
• Ancien code pénal, article 2

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-06-17 , Bulletin criminel 1986, n° 209, p. 536 (cassation sans renvoi).

Texte intégral

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

- le procureur général près la cour d'appel de Rennes,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1988, qui a déclaré irrecevable la requête de X... Serge tendant à la réduction du délai de 1 an avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis de conduire.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route et 55-1 du Code pénal ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, si les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ne permettent pas le relèvement d'une mesure d'annulation du permis de conduire, elles autorisent cependant les juges à relever, en tout ou en partie, le condamné, du délai avant l'expiration duquel il ne peut solliciter un nouveau permis dès lors que l'annulation n'a pas été prononcée à titre principal ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de Serge X... tendant, par application de l'article 55-1 du Code pénal, à la réduction du délai avant l'expiration duquel il ne peut, après l'annulation de son permis de conduire, en solliciter un nouveau, la cour d'appel énonce " que l'annulation du permis de conduire s'analysant comme une mesure à caractère réel, l'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal n'est pas applicable en l'espèce ; que, compte tenu des termes de cet alinéa, aucune distinction ne peut être opérée entre une demande de relèvement total et une demande de relèvement partiel, même si celle-ci porte exclusivement sur la durée de cette mesure " ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Et attendu que le délai de 1 an précité étant écoulé, il ne reste plus rien à juger ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Rennes, en date du 28 mars 1988 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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