Action civile : Cass. crim., 17 octobre 1991, n° 90-83.964
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1991, 90-83.964, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Daniel,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 24 avril 1990 qui, pour exercice illégal des fonctions de gérant de société et infractions à la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 37 et 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale :
8" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles, et a condamné le prévenu au paiement de dommages-intérêts ;
9" aux motifs que par application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1983, lorsque l'épargnant n'a pas reçu le document d'information préalablement à la conclusion du contrat, il peut être accordé des dommages-intérêts à celui-ci, qu'il en résulte que du seul fait de la non-observation par Daniel X... de la réglementation édictée par la loi de 1983, sur la protection de l'épargne, l'action civile en réparation du dommage causé par cette infraction, appartient aux investisseurs, qui subissent ainsi un préjudice direct et personnel ;
10" alors que la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 prévoit, par deux dispositions distinctes, des sanctions civiles (article 37, alinéa 2) et des sanctions pénales (article 40) ; que l'application du premier de ces textes qui dispose que le juge peut accorder des dommages-intérêts à l'épargnant ou prononcer la résolution du contrat, relève de la seule compétence du juge civil, l'application des sanctions pénales de l'article 40 qui vise à assurer la surveillance des placements divers, ressortissant du pouvoir du juge répressif ; qu'en décidant que celui-ci pouvait accorder aux épargnants des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1983, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les textes susvisés " ;
11Attendu que, pour déclarer recevables les constitutions de partie civile des épargnants victimes des agissements frauduleux du prévenu et leur allouer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce notamment que " du seul fait de la non-observation par Daniel X... de la réglementation édictée par la loi du 3 janvier 1983 sur la protection de l'épargne, l'action civile en réparation du dommage causé par cette infraction appartient aux investisseurs qui subissent ainsi un préjudice direct et personnel " ;
12Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; que la seule constatation de l'existence des éléments constitutifs de l'un des délits retenus à la charge de Daniel X..., en l'espèce la méconnaisance des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1983 ainsi que l'affirmation d'un préjudice causé aux parties civiles, justifient les dommages-intérêts alloués à celles-ci sur le fondement des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, dont l'article 37, alinéa 2, de la loi précitée du 3 janvier 1983, comporte une application particulière ;
13Que le moyen doit dès lors être écarté ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Action civile
- Recevabilité
- Epargnant
- Infraction à la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Recevabilité ; Epargnant ; Infraction à la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, lorsque l'épargnant n'a pas reçu, préalablement à la conclusion du contrat, le document d'information prévu à l'alinéa 1er du même article et destiné à donner toute information utile au public sur l'opération proposée, le juge peut lui accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat. La seule constatation de l'existence des éléments constitutifs de l'infraction résultant de la méconnaissance par le prévenu des dispositions de l'alinéa 14 de l'article 37 de la loi précitée, ainsi que l'affirmation d'un préjudice en résultant, justifient en conséquence l'allocation par le juge pénal, aux épargnants victimes de ces agissements, de dommages-intérêts sur le fondement des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, dont ledit article 37 fait, en son alinéa 2, une application particulière
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 353 p. 881
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-83.964
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068263.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Recevabilité - Epargnant - Infraction à la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
Références de titrage : DEMARCHAGE - Démarchage financier - Loi du 3 janvier 1983 - Action civile - Recevabilité - Epargnant
Sommaire officiel
Selon l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, lorsque l'épargnant n'a pas reçu, préalablement à la conclusion du contrat, le document d'information prévu à l'alinéa 1er du même article et destiné à donner toute information utile au public sur l'opération proposée, le juge peut lui accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat. La seule constatation de l'existence des éléments constitutifs de l'infraction résultant de la méconnaissance par le prévenu des dispositions de l'alinéa 14 de l'article 37 de la loi précitée, ainsi que l'affirmation d'un préjudice en résultant, justifient en conséquence l'allocation par le juge pénal, aux épargnants victimes de ces agissements, de dommages-intérêts sur le fondement des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, dont ledit article 37 fait, en son alinéa 2, une application particulière
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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