Fichier judiciaire national automatise des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : Cass. crim., 17 septembre 2014, n° 14-80.541
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 14-80.541, Publié au bulletin
Mots-clés
- Fichier judiciaire national automatise des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
- Inscription
- Conditions
- Demande de dispense
- Obligation d'y répondre (oui)
- Code de procédure pénale, article 706-53-2
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 706-47
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 14-80.541
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR04144 - Publication
- Bulletin criminel 2014, n 193
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 17 sept. 2014, n° 14-80.541, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Fichier judiciaire national automatise des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; Inscription ; Conditions ; Demande de dispense ; Obligation d'y répondre (oui)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En l'état de l'article 706-53-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, entrée en vigueur le 11 février 2012 et immédiatement applicable aux procédures en cours à cette date, la cour d'appel, qui déclare le prévenu coupable d'un délit mentionné à l'article 706-47 du même code et puni d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans, ne peut constater l'inscription de cette condamnation au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes sans répondre à la demande de l'intéressé, tendant à être dispensé d'une telle inscription
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 11 décembre 2013 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 septembre 2014.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2014, n 193
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-80.541
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR04144
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur l'application immédiate des lois définissant les conditions d'inscription au FIJAIS, à rapprocher :Crim., 31 octobre 2006, pourvoi n° 05-87.153, Bull. crim. 2006, n° 267 (rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029480018.
Titrage officiel
FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES - Inscription - Conditions - Demande de dispense - Obligation d'y répondre (oui)
Références de titrage : FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES - Application dans le temps - Lois définissant les conditions d'inscription - Application immédiate aux procédures en cours (oui) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes - Lois définissant les conditions d'inscription - Application immédiate aux procédures en cours (oui)
Sommaire officiel
En l'état de l'article 706-53-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, entrée en vigueur le 11 février 2012 et immédiatement applicable aux procédures en cours à cette date, la cour d'appel, qui déclare le prévenu coupable d'un délit mentionné à l'article 706-47 du même code et puni d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans, ne peut constater l'inscription de cette condamnation au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes sans répondre à la demande de l'intéressé, tendant à être dispensé d'une telle inscription
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 706-53-2
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-47 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Sur l'application immédiate des lois définissant les conditions d'inscription au FIJAIS, à rapprocher :Crim., 31 octobre 2006, pourvoi n° 05-87.153, Bull. crim. 2006, n° 267 (rejet)
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Le procureur général près la cour d'appel de Rouen,
4contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. X... du chef, notamment, d'agression sexuelle, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et déclaré irrecevable sa demande de dispense d'inscription audit fichier ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
6Greffier de chambre : Mme Randouin ;
7Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale ;
10Vu ledit article, en son alinéa 3, et les articles 706-47 et 593 du code de procédure pénale ;
11Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions concernant les délits mentionnés au second, punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans, sont enregistrées dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ;
12Attendu qu'il résulte du dernier que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement, en date du 28 novembre 2012, le tribunal correctionnel, après avoir déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle, commise le 18 juillet 2010, et l'avoir condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; que le procureur de la République a interjeté appel du jugement en cette seule disposition ; qu'à l'audience de la cour d'appel, le ministère public a soutenu que l'inscription contestée ne pouvait qu'être prononcée, et non constatée, cependant que le prévenu a expressément demandé à être dispensé d'une telle inscription ;
14Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable la demande de dispense présentée par M. X..., l'arrêt énonce, d'une part, que l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, entrée en vigueur le 11 février 2012, et immédiatement applicable aux infractions commises avant cette date non encore définitivement jugées, bien que moins favorable au prévenu que celle résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, prévoit, de plein droit, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes des personnes condamnées pour un délit mentionné à l'article 706-47 du même code et puni d'une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, ce qui est le cas du délit d'agression sexuelle, et, d'autre part, qu'aucune dispense d'inscription ne peut être accordée à la suite d'une telle condamnation ;
15Mais attendu qu'en écartant ainsi, par un motif erroné, la demande de dispense d'inscription dont elle était régulièrement saisie, alors que la disposition légale, dont elle venait de constater, à bon droit, l'application immédiate, lui faisait obligation d'en examiner le bien-fondé, le délit d'agression sexuelle n'étant puni que de cinq ans d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
16D'où il suit que la cassation est encourue ;
17Par ces motifs :
18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 11 décembre 2013 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
21Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille quatorze ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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