Cour d'assises : Cass. crim., 18 décembre 1968, n° 68-92.116
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1968, 68-92.116, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SAID BEN AMAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, EN DATE DU 30 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES TERMES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'INSTRUCTION VISEE PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE SOIT TROUVEE AFFICHEE EN GROS CARACTERE DANS LE LIEU LE PLUS APPARENT DE LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES EMPLOYES PAR LE LEGISLATEUR QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE" ;
3ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INSTRUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AIT PAS ETE AFFICHEE DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS ;
4QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE QUI N'A LIEU QU'EN DEHORS DES AUDIENCES DE LA COUR D'ASSISES N'A PAS A ETRE CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
5QU'AU SURPLUS LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 353 N'ETANT PAS SUBSTANTIELLES AUCUNE NULLITE NE SAURAIT RESULTER DE LEUR INOBSERVATION ;
6QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
7ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
8REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
Mots-clés
- Cour d'assises
- Délibération commune de la Cour et du jury
- Chambre des délibérations
- Affichage de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale
- Constatation
- Procès-verbal des débats (non)
- Code de procédure pénale, article 353
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Délibération commune de la Cour et du jury ; Chambre des délibérations ; Affichage de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale ; Constatation ; Procès-verbal des débats (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le procès-verbal des débats n'a pas à constater l'affichage dans la salle des délibérations de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale, cette formalité devant être accomplie en dehors des audiences de la Cour d'assises (1). Au surplus les dispositions de l'article 353 ne sont pas substantielles et aucune nullité ne peut résulter de leur inobservation (2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 349
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-92.116
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059308.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Chambre des délibérations - Affichage de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale - Constatation - Procès-verbal des débats (non)
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Chambre des délibérations - Affichage de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale - Formalité substantielle (non). | * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Instruction aux jurés - Affichage (article 353 du Code de procédure pénale) - Nécessité (non).
Sommaire officiel
Le procès-verbal des débats n'a pas à constater l'affichage dans la salle des délibérations de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale, cette formalité devant être accomplie en dehors des audiences de la Cour d'assises (1). Au surplus les dispositions de l'article 353 ne sont pas substantielles et aucune nullité ne peut résulter de leur inobservation (2).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 353 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale