Cour d'assises : Cass. crim., 18 décembre 1968, n° 68-91.105
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1968, 68-91.105, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-91.105
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 348
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 18 déc. 1968, n° 68-91.105, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEAU), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, QUI L'A CONDAMNE LE PREMIER A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE ET LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 331, 335, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'UN DES TEMOINS REGULIEREMENT CITE ET DENONCE N'A PAS PRETE SERMENT EN RAISON DE SA PARENTE AVEC L'ACCUSE, SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE L'ENUMERATION DES TEMOINS REPROCHABLES CONTENUE DANS L'ARTICLE 335 EST LIMITATIVE ET QU'IL EST DONC NECESSAIRE D'INDIQUER LE LIEN DE PARENTE DU TEMOIN AVEC L'ACCUSE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE TEMOIN SE TROUVAIT BIEN DISPENSE DE PRETER SERMENT" ;
3ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE TEMOIN Y... Z... N'A PAS PRETE SERMENT EN RAISON DE SA PARENTE AVEC L'ACCUSE ET QU'IL A ETE ENTENDU PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
4ATTENDU IL EST VRAI QUE CE DEGRE DE PARENTE N'EST PAS PRECISE AUDIT PROCES-VERBAL ;
5ATTENDU QU'IL RESULTE CEPENDANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE RENVOI QUI A SAISI LA COUR D'ASSISES ET QUI EST JOINT A LA PROCEDURE QUE Y... Z... EST LE FILS DE LA FEMME DE L'ACCUSE X... ;
6QU'AINSI IL A ETE FAIT EN L'ESPECE, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7QU'EN EFFET, L'ALLIANCE PREVUE PAR CE TEXTE EST LE LIEN QUE LE MARIAGE ETABLIT ENTRE L'UN DES EPOUX ET LES PARENTS DE L'AUTRE;
8QUE DES LORS, LE FILS D'UN PREMIER LIT D'UNE FEMME MARIEE EN SECONDES NOCES AVEC L'ACCUSE EST L'ALLIE DE CELUI-CI ET NE PEUT ETRE ENTENDU SOUS SERMENT PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 335 ;
9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
11ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
12REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DESACHE
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Serment
- Exclusion
- Parent, allié ou conjoint
- Fils du premier lit de la femme de l'accusé
- Code de procédure pénale, article 335
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Exclusion ; Parent, allié ou conjoint ; Fils du premier lit de la femme de l'accusé
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le fils du premier lit de la femme de l'accusé est l'allié de ce dernier et, par application de l'article 335 du Code de procédure pénale, sa déposition ne peut pas être reçue sous la foi du serment (1). Si le procès-verbal des débats ne précise pas le lien de parenté ou l'alliance qui unit le témoin et l'accusé, la preuve de ce lien peut être recherchée dans les énonciations de l'arrêt de renvoi (2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 348
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-91.105
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059103.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parent, allié ou conjoint - Fils du premier lit de la femme de l'accusé
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parent, allié ou conjoint - Preuve de la parenté - Enonciation de l'arrêt de renvoi.
Sommaire officiel
Le fils du premier lit de la femme de l'accusé est l'allié de ce dernier et, par application de l'article 335 du Code de procédure pénale, sa déposition ne peut pas être reçue sous la foi du serment (1). Si le procès-verbal des débats ne précise pas le lien de parenté ou l'alliance qui unit le témoin et l'accusé, la preuve de ce lien peut être recherchée dans les énonciations de l'arrêt de renvoi (2).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 335 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 281 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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