Vol : Cass. crim., 18 juillet 1963, n° 63-90.045
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1963, 63-90.045, Publié au bulletin
Mots-clés
- Vol
- Soustraction
- Vente au comptant
- Remise de la chose par le vendeur avant payement du prix
- Code civil, article 1583
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-90.045
- Publication
- Bulletin criminel 1963 N° 262
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 juill. 1963, n° 63-90.045, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Vol ; Soustraction ; Vente au comptant ; Remise de la chose par le vendeur avant payement du prix
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LA REMISE DE LA MARCHANDISE AU PRETENDU ACHETEUR AU COMPTANT, NE CONFERE A CE DERNIER, JUSQU'AU PAYEMENT DU PRIX, QU'UNE DETENTION PUREMENT MATERIELLE, LE VENDEUR CONSERVANT JUSQU'A CE MOMENT LA PROPRIETE ET MEME LA POSSESSION DE LADITE MARCHANDISE. EN CONSEQUENCE, COMMET UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE L'ACHETEUR AU COMPTANT QUI, AVANT REGLEMENT DU PRIX, EMPORTE FRAUDULEUSEMENT LA CHOSE A LUI REMISE PAR LE VENDEUR.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1583
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juillet 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 262
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-90.045
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053689.
Titrage officiel
VOL - SOUSTRACTION - VENTE AU COMPTANT - REMISE DE LA CHOSE PAR LE VENDEUR AVANT PAYEMENT DU PRIX.
Références de titrage : * VENTE - Vente au comptant - Remise de la chose par le vendeur avant payement du prix - Portée.
Sommaire officiel
LA REMISE DE LA MARCHANDISE AU PRETENDU ACHETEUR AU COMPTANT, NE CONFERE A CE DERNIER, JUSQU'AU PAYEMENT DU PRIX, QU'UNE DETENTION PUREMENT MATERIELLE, LE VENDEUR CONSERVANT JUSQU'A CE MOMENT LA PROPRIETE ET MEME LA POSSESSION DE LADITE MARCHANDISE. EN CONSEQUENCE, COMMET UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE L'ACHETEUR AU COMPTANT QUI, AVANT REGLEMENT DU PRIX, EMPORTE FRAUDULEUSEMENT LA CHOSE A LUI REMISE PAR LE VENDEUR.
Textes cités 3
- Code civil, article 1583
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
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Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (NICOLAS) ;
22° Y... (ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 7 DECEMBRE 1962 QUI LES A CONDAMNES POUR VOL, CHACUN A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;
3VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 1583 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR VOL, SANS CARACTERISER EN PREMIER LIEU L'APPREHENSION DE LA CHOSE CONTRE LE GRE DU PROPRIETAIRE, EN SECOND LIEU LA CONCOMITANCE DE LA FRAUDE ET DU FAIT MATERIEL D'ENTREE EN POSSESSION, EN CONSTATANT SEULEMENT QU'ILS SERAIENT BRUSQUEMENT PARTIS SANS PAYER LE PRIX DES MARCHANDISES QU'ILS VENAIENT D'ACHETER ET DE CHARGER DANS LEUR CAMION ;
5"ALORS QUE LES FAITS AINSI CONSTATES IMPLIQUENT QUE LES DEMANDEURS ONT ETE VOLONTAIREMENT MIS EN POSSESSION DE LA CHOSE PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'A SUPPOSER QU'ILS SOIENT EFFECTIVEMENT PARTIS SANS EN PAYER LE PRIX, IL RESULTE DES MEMES FAITS QUE L'INTENTION DE FRAUDE A, EN TOUTE HYPOTHESE, PRIS NAISSANCE APRES QU'ILS AIENT ETE MIS EN POSSESSION, ET QU'EN DEFINITIVE, LE FAIT D'ACHETER UNE CHOSE ET DE QUITTER LES LIEUX SANS EN PAYER LE PRIX, APRES EN AVOIR RECU LA POSSESSION DES MAINS DU VENDEUR, NE SAURAIT EN AUCUN CAS CONSTITUER L'INFRACTION" ;
6ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y..., APRES AVOIR CONCLU AVEC LA DAME Z... L'ACHAT AU COMPTANT DE SIX CENT SOIXANTE SIX CHAISES, LES ONT CHARGEES SUR LEUR CAMION, ONT ELOIGNE, SOUS UN FALLACIEUX PRETEXTE, LE FILS Z..., PUIS SONT PARTIS BRUSQUEMENT, EN EMPORTANT LA MARCHANDISE SANS EN REGLER LE PRIX ;
7ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES FAITS REPROCHES AUX PREVENUS CONSTITUAIENT LE DELIT DE VOL ;
8QU'EN EFFET, LA REMISE DES CHAISES AUX PRETENDUS ACHETEURS NE CONFERAIENT A CES DERNIERS, JUSQU'AU PAYEMENT DU PRIX, QU'UNE DETENTION PUREMENT MATERIELLE, LE VENDEUR CONSERVANT JUSQU'A CE MOMENT LA PROPRIETE ET MEME LA POSSESSION DESDITS OBJETS ;
9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
11REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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