Reglement de juges : Cass. crim., 18 mai 1966, n° 66-90.952
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1966, 66-90.952, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-90.952
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 153
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 18 mai 1966, n° 66-90.952, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DE LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (FRANCOIS) PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (FRANCOIS), PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ENVERS LES EPOUX Y... ;
2ATTENDU QU'IL APPERT DE LADITE REQUETE QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, A PONTOISE, LE 28 MAI 1962 DU CHEF D'ESCROQUERIE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX Y... CONTRE LE NOMME X..., DOMICILIE A PARIS ;
3QUE SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON LIEN RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE PONTOISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET, APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNE LE DEPOT DE LA PROCEDURE AU GREFFE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4QUE, D'AUTRE PART, A LA SUITE D'UN JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE VISANT LA SOCIETE DONT X... ETAIT L'ANIMATEUR ET DONT LE SIEGE ETAIT A PARIS, LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE LA SEINE, A ETE SAISI PAR REQUISITOIRE DU 28 AVRIL 1964 D'UNE INFORMATION CONTRE LE MEME X... DES CHEFS D'INFRACTION AUX ARTICLES 614-15, 614-16, 614-17 DU CODE DE COMMERCE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE, CETTE DERNIERE INFRACTION COMPRENANT LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE PRECITEE DES EPOUX Y... ;
5ATTENDU QUE LADITE REQUETE TEND A VOIR ORDONNER LE RENVOI DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE LA SEINE, LEQUEL DEMEURERAIT SEUL SAISI ;
6MAIS ATTENDU QU'IL N'EXISTE EN L'ETAT AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE DONT LA SOLUTION REND NECESSAIRE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DE JUGES PREVUE PAR L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES ;
8REJETTE LA REQUETE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.
Mots-clés
- Reglement de juges
- Conflit de juridictions
- Nécessité
- Absence de décisions définitives contradictoires
- Code de commerce, article 614-15
- Code de commerce, article 614-16
- Code de commerce, article 614-17
- Code de procédure pénale, article 208
- Code de procédure pénale, article 659
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Reglement de juges ; Conflit de juridictions ; Nécessité ; Absence de décisions définitives contradictoires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles des juridictions d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la procédure de règlement de juges (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES ;
REJETTE LA REQUETE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mai 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 153
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-90.952
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058457.
Titrage officiel
REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Nécessité - Absence de décisions définitives contradictoires
Sommaire officiel
En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles des juridictions d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la procédure de règlement de juges (1).
Textes cités 5
- Code de commerce, article 614-15
- Code de commerce, article 614-16
- Code de commerce, article 614-17
- Code de procédure pénale, article 208 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 659
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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