Cass. crim., 18 mai 1977, n° 77-90.112

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1977, 77-90.112, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

18 mai 1977

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

77-90.112

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 178 P. 437

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Motifs - Affirmation de culpabilité - Portée.

Sommaire officiel

L'affirmation de la culpabilité dans les motifs d'un arrêt de la chambre d'accusation ne saurait, à elle seule, vicier le dispositif qui se borne à prononcer la mise en accusation sur charges suffisantes. (1)

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 214
• Code de procédure pénale, article 215

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Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), DETENU,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976, LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN REAFFIRMEE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 214 ET 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 495, 593 DU MEME CODE, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS OBJET DE LA POURSUITE, ANALYSE LES DECLARATIONS DU DEMANDEUR, PUIS CELLES DU TEMOIN Y..., ENONCE : IL EST CONSTANT QUE LA FUSILLADE A EU LIEU ENTRE DEUX GROUPES X... ET Z... D'UNE PART, LES FRERES Y... MAURICE ET MANUEL, LEUR COUSIN A... EMMANUEL (TOUS TROIS PARTIS ENSEMBLE DU LUNAIRE) B... MARC, C... DANIEL ET D... BRAHIM D'AUTRE PART ;

QUE LA FUITE EPERDUE DE X... NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR L'HOMICIDE QU'IL VENAIT DE COMMETTRE POUR VENGER Z... DONT IL CONNAISSAIT D'AUTANT MIEUX LE DECES QU'IL REPARTAIT DU LUNAIRE SANS L'ATTENDRE, APRES L'AVOIR AMENE ;

SA DISPARITION DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE APRES LES FAITS, PENDANT DE NOMBREUX MOIS, QUI RESULTE SUFFISAMMENT DES RECHERCHES INFRUCTUEUSES FAITES A SON ENDROIT ET QUE NE CONTREDIT PAS LA SERIE DE TEMOIGNAGES TRES VAGUES, D'AILLEURS, QU'IL A PROVOQUES, CONFIRME SA CULPABILITE ;

ALORS QUE TOUT HOMME EST PRESUME INNOCENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECLARE COUPABLE, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT, LORSQU'ELLE PRONONCE UN RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES, SE BORNER A EXPOSER LES FAITS RELEVES PAR L'INSTRUCTION PREPARATOIRE SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES CHARGES, ET QU'ELLE NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PORTER UNE APPRECIATION QUELCONQUE SUR LA PORTEE ET LA VALEUR DE CES CHARGES, ET AFFIRMER LA CULPABILITE DE CELUI QU'ELLE RENVOIE ;

ATTENDU QUE SI, A TORT, L'ARRET ATTAQUE A, DANS SES MOTIFS, DECLARE QUE DIVERS ELEMENTS CONFIRMAIENT LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, IL A SEULEMENT CONSTATE DANS SON DISPOSITIF QU'IL EXISTAIT CONTRE LE PREVENU DES CHARGES SUFFISANTES POUR LE RENVOYER DEVANT LA COUR D'ASSISES AFIN D'Y ETRE JUGE ;

QUE CET ARRET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LAISSE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT L'ENTIERE LIBERTE D'APPRECIER LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;

QU'ENFIN, LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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