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Article 214 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale. Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions connexes.

Nota

Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044568361

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

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