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Article 215 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal. Les articles 181 et 184 sont applicables. L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.

Arrêts qui citent cet article 649

Les 20 premiers des 649 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 215 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000032655527

Questions

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Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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