Article 215 du code de procédure pénale
Texte officiel
L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal. Les articles 181 et 184 sont applicables. L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.
Arrêts qui citent cet article 649
- Cass. crim., 30 novembre 2022, n° 22-85.403 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 novembre 2021, n° 21-85.347 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-80.122 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 18-81.756 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-86.319 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2018, n° 16-84.564 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-87.133 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.041 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-87.694 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 2017, n° 16-86.926 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 16-86.861 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 16-84.863 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-81.559 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-86.617 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 2011, n° 10-85.159 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 2010, n° 10-82.039 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2009, n° 09-82.292 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 649 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 215 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032655527
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