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Peines : Cass. crim., 18 mai 2004, n° 04-80.109

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 2004, 04-80.109, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-80.109
Publication
Bulletin criminel 2004 N° 122 p. 469
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 18 mai 2004, n° 04-80.109, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Ajournement ; Prononcé ; Enoncé des conditions d'application dans la décision ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 132-60 du Code pénal donne aux juges la faculté d'ajourner le prononcé de la peine. Aucune disposition légale ne prévoit que doivent être énoncées, dans leur décision, les conditions d'application définies par l'alinéa 1er de ce texte.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mai 2004.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2004 N° 122 p. 469

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 04-80.109

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065994.

Titrage officiel

PEINES - Ajournement - Prononcé - Enoncé des conditions d'application dans la décision - Nécessité (non).

Sommaire officiel

L'article 132-60 du Code pénal donne aux juges la faculté d'ajourner le prononcé de la peine. Aucune disposition légale ne prévoit que doivent être énoncées, dans leur décision, les conditions d'application définies par l'alinéa 1er de ce texte.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,

6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2003, qui, après avoir déclaré Isabelle X... et Willem Y... Z... coupables d'infractions au Code de l'urbanisme et de travail dissimulé, a ajourné le prononcé des peines ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-60 du Code pénal, 469-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale ;

9Attendu que le tribunal correctionnel a condamné Isabelle X... et Willem Y... Z... à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement construit et a prononcé sur les intérêts civils ;

10que les prévenus, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ;

11Attendu que, confirmant le jugement sur la culpabilité et sur les intérêts civils, l'arrêt attaqué énonce qu'au vu des éléments produits aux débats, il y a lieu d'ajourner le prononcé des peines ;

12Attendu qu'ainsi la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté que lui reconnaît l'article 132-60 du Code pénal, aucune disposition légale ne prévoyant que doivent être énoncées les conditions d'application définies par l'alinéa 1er de ce texte ;

13D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly, M. Chaumont conseillers référendaires ;

18Avocat général : M. Chemithe ;

19Greffier de chambre : Mme Daudé ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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