Article 469-1 du code de procédure pénale
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Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile. La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation.
Arrêts qui citent cet article 84
- Cass. crim., 30 mai 2017, n° 16-87.183 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-80.405 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 2015, n° 14-84.836 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 avril 2008, n° 07-85.972 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2006, n° 06-82.576 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2006, n° 05-82.897 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2005, n° 04-80.996 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 octobre 2004, n° 04-80.126 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mai 2004, n° 04-80.109 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 2004, n° 03-85.591 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2000, n° 99-84.052 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 1996, n° 95-84.347 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 octobre 1996, n° 94-85.183 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 1996, n° 95-82.546 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 94-86.057 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 octobre 1992, n° 92-81.284 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 1991, n° 90-82.555 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 1989, n° 86-96.875 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 janvier 1989, n° 88-82.353 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 1988, n° 88-80.761 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 84 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 469-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024497094
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