Cass. crim., 18 mai 2021, n° 20-87.005
Mots-clés
- Code pénal, article L. 111-5
- Code pénal, article R. 644-4
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de la sécurité intérieure, article L. 211-4
- Code pénal, article L. 111-4
- Code de procédure pénale, article 591
- Formation restreinte
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 20-87.005
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2021: CR00580 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 mai 2021, n° 20-87.005, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mai 2021.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 20-87.005
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR00580
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/60a35811e972633ed57afa85.
Textes cités 7
- Code pénal, article L. 111-5
- Code pénal, article R. 644-4
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de la sécurité intérieure, article L. 211-4
- Code pénal, article L. 111-4
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° J 20-87.005 F-D
2N° 00580
3EB2
418 MAI 2021
5REJET
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 18 MAI 2021
13Mme [A] [S] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Bordeaux, en date du 16 novembre 2020, qui, pour participation à une manifestation interdite, l'a condamnée à 150 euros d'amende.
14Un mémoire personnel a été produit.
15Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Mme [A] [S] a été déclarée coupable de participation à une manifestation interdite par arrêté préfectoral dans le centre ville [Localité 1] dans le contexte de la crise des « gilets jaunes ».
20Examen des moyens
21Sur les premier et second moyens
22Enoncé des moyens
233. Le premier moyen est pris de la violation des articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, R. 644-4 et L. 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
244. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral alors « que les juridictions pénales doivent apprécier la légalité des actes administratifs lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis, que la légalité d'un arrêté d'interdiction de manifester doit être fondée sur un risque avéré de trouble à l'ordre public et que le tribunal s'est abstenu de rechercher le caractère nécessaire, adapté et proportionné de l'interdiction de manifester. »
255. Le second moyen est pris de la violation des articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, R. 644-4 et L. 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
266. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de participation à une manifestation interdite, alors :
271°/ que l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique » et que ce principe est de valeur supérieure au droit interne et à l'article R.644-4 du code pénal ;
282°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte et que le tribunal ne pouvait retenir que la contravention de participation à une manifestation interdite était applicable à une manifestation n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable.
29Réponse de la Cour
307. Les moyens sont réunis.
318. Pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral interdisant la manifestation et déclarer la prévenue coupable de participation à une manifestation interdite, le jugement attaqué énonce qu'il résulte d'un procès-verbal de contravention faisant foi jusqu'à preuve contraire que, le 11 mai 2019, Mme [S] a été interpellée dans un groupe participant à la manifestation interdite par l'arrêté préfectoral du 10 mai 2019 dans les [Adresse 1][Localité 2] et la Merci sises au centre [Localité 1].
329. Le jugement ajoute que le centre [Localité 1] où se tiennent des bâtiments publics ciblés par des mesures particulières de sécurité dans un contexte de menace terroriste élevée ne constitue pas un lieu approprié de manifestations non déclarées.
3310. Le juge retient que le rassemblement prévu dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes » n'a pas d'organisateur identifié et n'a pas fait l'objet d'une déclaration, ce qui a pour conséquence l'impossibilité d'adapter les dispositifs préventifs, que les rassemblements qui se sont tenus depuis novembre 2018 dans le centre [Localité 1] ont été le théâtre d'affrontements violents avec les forces de l'ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses dégradations, avec des manifestants arrêtés en possession d'armes.
3411. Le juge relève que l'interdiction de manifester s'inscrit ainsi dans une localisation et un temps bien définis dans un objectif de prévention des réitérations de violences et de dégradations et n'apparaît pas disproportionnée par rapport à l'exercice de la liberté de manifester et au but poursuivi de maintien de l'ordre public.
3512. Le juge retient encore que l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire une manifestation projetée et que son application ne peut donc se réduire aux seules manifestations déclarées.
3613. En statuant ainsi, le tribunal a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées.
3714. En premier lieu, l'interdiction d'une manifestation par l'autorité administrative n'est pas subordonnée à l'existence d'une déclaration préalable.
3815. En second lieu, le tribunal a, sans insuffisance ni contradiction, souverainement apprécié qu'en raison des circonstances locales, l'interdiction de manifester, limitée dans l'espace et dans le temps, était proportionnée au but poursuivi de protection de l'ordre public.
3916. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
4017. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
41PAR CES MOTIFS, la Cour :
42REJETTE le pourvoi ;
43Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt et un.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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