Cass. crim., 18 novembre 2015, n° 15-86.436

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2015, 15-86.436, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 18 novembre 2015
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 15-86.436
Publication: Bulletin 2016, n° 840, Crim., n° 514
ECLI: ECLI:FR:CCASS:2015:CR06061

Titrage officiel

CRIMINALITE ORGANISEE - Juridictions spécialisées - Cour d'assises - Appel - Désignation - Même cour d'assises autrement composée ou cour d'assises mentionnée par l'article D. 47-13 du code de procédure pénale - Obligation (non)

Références de titrage : COUR D'ASSISES - Appel - Désignation de la cour d'assises statuant en appel - Criminalité organisée - Même cour d'assises autrement composée ou cour d'assises mentionnée par l'article D. 47-13 du code de procédure pénale - Obligation (non) COMPETENCE - Compétence d'attribution - Infractions en matière de criminalité organisée - Cour d'assises - Appel - Désignation - Même cour d'assises autrement composée ou cour d'assises mentionnée par l'article D. 47-13 du code de procédure pénale - Obligation (non)

Sommaire officiel

Les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises mentionnée à l'article D. 47-13 du même code soit porté devant la même cour d'assises, autrement composée, ou devant une autre cour d'assises, elle aussi mentionnée audit article

Textes cités

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Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Lyon, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de l'Ain contre M. Fabrice X... du chef de vol avec arme en bande organisée en récidive et délits connexes ;

Vu ladite requête ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il n'existe pas de motif de renvoi pour cause de bonne administration de la justice ;

Qu'en effet, les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises mentionnée à l'article D.47-13 du même code soit porté devant la même cour d'assises, autrement composée, ou devant une autre cour d'assises, elle aussi mentionnée audit article ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Bonnet ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

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