(Sur le premier moyen) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION : Cass. crim., 18 septembre 2001, n° 01-80.730
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 01-80.730, Inédit
Mots-clés
- (Sur le premier moyen) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
- Procédure
- Mémoire
- Dépôt
- Modalités
- Télécopie
- Signature
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 6
- Code de procédure pénale, article 198
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 593
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-80.730
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-80.730, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le premier moyen) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ; Procédure ; Mémoire ; Dépôt ; Modalités ; Télécopie ; Signature ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 septembre 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-80.730
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007582686.
Titrage officiel
(Sur le premier moyen) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Télécopie - Signature - Nécessité.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X... Siem,
6- X... Yasmina,
7- X... Hassen,
8- X... Mounira,
9- X... Majhouda, parties civiles,
10contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 4 janvier 2001, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
11Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
12Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle ;
13Vu le mémoire personnel produit commun aux cinq demandeurs ;
14Vu l'article 575, al.2,6 du Code de procédure pénale ;
15Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ;
16Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire adressé, par télécopie, au greffe de la chambre de l'instruction, par l'avocat des parties civiles appelantes, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne comporte pas de signature ;
17Attendu qu'en l'état de ce seul motif, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
18Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
19Attendu que, faute d'avoir été proposé devant la chambre de l'instruction, le moyen pris d'un manque d'impartialité du juge d'instruction est irrecevable, comme nouveau ;
20Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens réunis, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
21Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que l'information était complète et qu'il n'en résultait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime reproché, ni tout autre infraction ;
22Que les demandeurs se bornent à discuter ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
23Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ;
24Par ces motifs,
25DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
27Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
28Avocat général : M. Davenas ;
29Greffier de chambre : Mme Lambert ;
30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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