Cassation : Cass. crim., 18 septembre 2001, n° 01-84.797

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Alexandre,

6contre l'arrêt n° 53 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande de Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur sa recevabilité :

9Attendu que, le dossier de la procédure ayant été reçu à la Cour de Cassation le 2 juillet 2001, ce mémoire, déposé par le demandeur le 3 août 2001, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;

10Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application du texte précité ;

11Par ces motifs,

12DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

15Avocat général : M. Davenas ;

16Greffier de chambre : Mme Lambert ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;