Cass. crim., 19 août 1998, n° 97-84.920

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 août 1997, qui, pour recel et falsification de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

8"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... du chef de recel et mis à sa charge des réparations civiles ;

9"aux motifs propres qu'il a reçu à son domicile un magnétoscope, un tapis, un pyjama et un peignoir assorti, ainsi que son épouse le confirme;

10que ses explications sur la détention de ces objets, qui correspondent à des choses simultanément acquises par Frédéric Z..., et payées à l'aide de chèques falsifiés, se sont trouvées démenties tant par son épouse que par Yaya A...;

11que l'ensemble de ces charges établit formellement sa culpabilité ;

12"et aux motifs éventuellement adoptés que, l'enquête diligentée a révélé que 17 chèques avaient été utilisés par Frédéric Z..., sous la fausse identité de Joseph Y..., pour l'achat de marchandises et de services divers, dont Yaya A... et Mohamed X... avaient profité en même temps que lui;

13que Frédéric Z... a finalement reconnu que le faux document lui avait été remis par Mohamed X... et Yaya A... qui, tous deux, bien qu'ils s'en défendent, ont profité du produit des escroqueries commises au moyen des chèques Joseph Y...;

14qu'il ressort de l'enquête que tous étaient en compagnie de Frédéric Z..., le 6 mars 1995, et qu'ils se trouvaient ensemble, avant l'interpellation de ce dernier;

15que, d'autre part, Yaya A... avait accompagné Frédéric Z... dans une grande surface, à Labège, où les achats de marchandises avaient été effectués au moyen de deux chèques émis pour le compte de Joseph Y..., Yaya A... ayant de surcroît à cette occasion fait l'objet d'un contrôle de gendarmerie à la demande des responsables du magasin Carrefour;

16qu'enfin, Mohamed X... a recelé divers objets, ainsi que cela ressort des déclarations de son épouse qui a affirmé qu'il avait ramené chez eux des marchandises dont il n'avait pu justifier l'origine, celles-ci provenant bien de l'utilisation du chéquier Joseph Y...;

17qu'au delà des accusations précises et circonstanciées portées par Frédéric Z... contre Mohamed X..., il est établi que ce dernier a recélé un tapis que lui avait remis Yaya A..., correspondant à l'utilisation d'un des 17 chèques falsifiés, et que Mohamed X... a menti sur la provenance d'un magnétoscope qu'il a faussement prétendu lui avoir été prêté par la soeur de Yaya A... ;

18"alors que, premièrement, il n'a pas été constaté que Mohamed X... connaissait, au moment où il les a détenus, l'origine frauduleuse du magnétoscope, du tapis, du pyjama et du peignoir ;

19qu'ainsi l'intention délictueuse n'a pas été caractérisée ;

20"alors que, deuxièmement, il n'a pas été constaté que Mohamed X... était présent lorsque Frédéric Z... s'est fait remettre, à la faveur d'une escroquerie, le magnétoscope, le tapis, le pyjama et le peignoir pour lesquels le recel a été retenu;

21que les constatations de l'arrêt ne font pas ressortir, même implicitement, l'intention délictueuse que requiert le délit de recel" ;

22Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

23"en ce que Mohamed X... a été condamné, solidairement avec les autres prévenus, au paiement d'une somme de 1 188 francs au profit de la SNCF, au paiement d'une somme de 1 401,77 francs au profit de Géant Albasud et au paiement de 500 francs au profit de la SA Mammouth ;

24"aux motifs que la SNCF réclame une somme de 1 188 francs;

25qu'il convient de déclarer les prévenus responsables du préjudice qu'elle subit;

26que Géant Albasud réclame la somme de 2 000 francs;

27qu'il convient de déclarer les prévenus responsables du préjudice qu'elle subit;

28que la SA Mammouth sollicite une somme de 500 francs;

29qu'il convient de déclarer les prévenus responsables du préjudice qu'elle subit ;

30"alors que, faute d'avoir constaté le lien existant entre le préjudice éprouvé par les trois parties civiles et le chèque falsifié remis par Mohamed X... ou le recel portant sur le magnétoscope, le tapis, le pyjama et le peignoir, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leurs condamnations" ;

31Les moyens étant réunis ;

32Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation au profit des parties civiles des indemnités propres à réparer les préjudices découlant de ces infractions ;

33D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

34Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

35REJETTE le pourvoi ;

36Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

37Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

38Avocat général : M. Amiel ;

39Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

40En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;