Avoues : Cass. crim., 19 avril 1982, n° 81-91.835

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- X... GILLES, AVOUE, EN SON NOM PERSONNEL,

3- X... GILLES, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE Y...SOPHIE, PARTIE CIVILE,

4- X... GILLES, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BULLY-GRENAYAM, PARTIE INTERVENANTE NON APPELANTE ;

5CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MARS 1981, QUI, APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE CONTRE Z... OSCAR, N'A PAS ALLOUE D'EMOLUMENT A ME X..., AVOUE ;

6VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

7VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;

8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19-3° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, 514 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

9EN CE QUE SUR LES DEPENS, LA COUR A DECLARE N'AVOIR PAS OBSERVE LA PRESENCE EFFECTIVE DE ME X... ;

10ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, L'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL QUI ASSISTE UNE PARTIE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES N'A VOCATION AU DEMI-DROIT QUE SI SA PRESENCE EFFECTIVE A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE ;

11ALORS QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE DONT LES MENTIONS COMPLETENT CELLES DE L'ARRET QUE ME BOYER-CHAMMARD, SUBSTITUANT ME X..., SOLLICITE LE BENEFICE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR ME X..., A L'APPEL DE LA CAUSE ; QU'AINSI LA COUR DE DOUAI AURAIT DU CONSTATER LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE SUBSTITUANT ME X... ;

12VU LESDITS ARTICLES ;

13ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3° DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL, LE DROIT A EMOLUMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE EST SUBORDONNE SEULEMENT A LA CONSTATATION, PAR LE JUGE, DE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE DANS LA PROCEDURE MAIS NON PAS NECESSAIREMENT AU COURS DES DEBATS ;

14ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME X..., AVOUE A LA COUR D'APPEL, REPRESENTANT Y... SOPHIE, PARTIE CIVILE, ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BULLY-GRENAYAM, PARTIE INTERVENANTE ET NON APPELANTE, EN LA CAUSE CONCERNANT Z... OSCAR, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI S'EST FAIT SUBSTITUER A L'AUDIENCE PAR ME BOYER-CHAMARD, AVOUE, A DEPOSE DES CONCLUSIONS ECRITES ;

15ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER LA DECISION DE NE PAS ALLOUER D'EMOLUMENT A ME X..., L'ARRET ENONCE QUE, SUR LES DEPENS, IL IMPORTE D'OBSERVER QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE DE ME X... ;

16MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTE DU TEXTE SUSVISE ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

17QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

18PAR CES MOTIFS :

19CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 10 MARS 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.