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Article 514 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable. Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.

Arrêts qui citent cet article 104

Les 20 premiers des 104 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 514 du code de procédure pénale.

Section
Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Version
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576785

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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