Article 514 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable. Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.
Arrêts qui citent cet article 104
- Cass. crim., 4 avril 2024, n° 22-80.417 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 2011, n° 11-85.042 · Annulation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 2006, n° 05-86.997 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 novembre 1998, n° 97-85.908 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 1997, n° 96-84.570 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juillet 1997, n° 96-82.932 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 1996, n° 95-80.668 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 1994, n° 94-83.744 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mars 1993, n° 91-81.203 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 avril 1992, n° 91-83.375 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 1991, n° 91-80.020 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 février 1991, n° 90-81.497 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 1990, n° 89-86.896 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 1989, n° 85-91.271 · Rejet et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 septembre 1989, n° 88-84.172 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 1989, n° 88-81.592 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 décembre 1988, n° 87-80.881 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 octobre 1987, n° 86-94.943 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 1986, n° 85-90.049 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 1985, n° 84-90.121 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 104 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 514 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576785
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