Usure : Cass. crim., 19 décembre 1963, n° 63-91.428
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1963, 63-91.428, Publié au bulletin
Mots-clés
- Usure
- Prescription
- Point de depart
- Code de procédure pénale, article 8
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-91.428
- Publication
- Bulletin criminel 1963 N° 370
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 19 déc. 1963, n° 63-91.428, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Usure ; Prescription ; Point de depart
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LE DELIT D'USURE PREVU ET REPRIME PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 EST UN DELIT INSTANTANE, CONSOMME PAR LE FAIT MEME DE LA CONVENTION INTERVENUE. C'EST DE CE JOUR QUE COMMENCE A COURIR LE DELAI DE LA PRESCRITPTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE, A CE POINT DE VUE, DES ACTES AYANT CONSTITUE L'EXECUTION DE LA CONVENTION.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 370
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-91.428
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054134.
Titrage officiel
USURE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART.
Références de titrage : * USURE - Caractère - Délit instantané.
Sommaire officiel
LE DELIT D'USURE PREVU ET REPRIME PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 EST UN DELIT INSTANTANE, CONSOMME PAR LE FAIT MEME DE LA CONVENTION INTERVENUE. C'EST DE CE JOUR QUE COMMENCE A COURIR LE DELAI DE LA PRESCRITPTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE, A CE POINT DE VUE, DES ACTES AYANT CONSTITUE L'EXECUTION DE LA CONVENTION.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PAUL), 2° Y... (MARCELLE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 8 MAI 1963, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;
2VU LE MEMOIRE PRODUIT;
3SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS POUR LES DEUX DEMANDEURS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1850, DES DECRETS-LOIS DES 8 AOUT ET 30 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRIT LE DELIT D'USURE, OBJET DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LES DEMANDEURS CONTRE LEUR CREANCIER, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INFECTEE AVAIT ETE PARFAITE LE JOUR OU, SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER, LE DEBITEUR AVAIT ACCEPTE L'INDEXATION DU CAPITAL, SOIT LE 26 AOUT 1956, QU'AUCUN ACTE DE POURSUITE N'ETAIT INTERVENU AVANT LE 26 AOUT 1959, ET QUE "LES FAITS EXPOSES PAR LES PLAIGNANT" N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'OPERATIONS DE PRET DISTINCTES;
4"ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT SANS LES PRECISER AUX "FAITS EXPOSES PAR LES PLAIGNANTS", NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXAMINER SI, PARMI CES FAITS, CERTAINS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DU DELIT;
5"ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, SI NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE USURAIRE ET PARTANT DELICTUEL LE FAIT, POUR LE CREANCIER, D'AVOIR LES 17 OCTOBRE 1960 ET 7 FEVRIER 1961, SOIT MOINS DE TROIS ANS AVANT LA PLAINTE DU 4 AVRIL 1963, RECLAME LE PAYEMENT DU CAPITAL INDEXE APRES AVOIR CONTINUE DE PERCEVOIR LES INTERETS SUR LA BASE D'UN TAUX ANORMALEMENT ELEVE";
6ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1953, Z... A PRETE A X... UNE SOMME DE 1000000 DE FRANCS, AVEC INTERETS ANNUELS DE 12,50 %, REMBOURSABLE LE 1ER SEPTEMBRE 1956;
7QUE LE 26 AOUT 1956, LES PARTIES SONT CONVENUES DE PROROGER LA DUREE DU PRET, ETANT STIPULE QUE SI L'INDICE DU COUT DE LA VIE EPROUVAIT UNE VARIATION, EN PLUS OU EN MOINS DE 20 % A L'ECHEANCE, LES SOMMES RESTANT DUES EN PRINCIPAL VARIERAIENT DANS LE MEME SENS ET LES MEMES PROPORTIONS;
8ATTENDU QUE LES DEMANDEURS, SOUTENANT QU'IL Y AVAIT EU LA UNE CONVENTION DE PRET USURAIRE, ONT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 4 AVRIL 1963;
9ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER PAR SUITE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, PLUS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LA DATE DES FAITS PRETENDUMENT DELICTUEUX ET LE JOUR OU LES PARTIES CIVILES ONT INTRODUIT LEUR DEMANDE DE POURSUITE;
10ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935, QUI DEFINIT ET REPRIME LES PRETS FAITS A UN TAUX USURAIRE, CONSTITUE UN DELIT INSTANTANE, LEQUEL EST CONSOMME PAR LE FAIT MEME DE LA CONVENTION INTERVENUE;
11QUE, PAR SUITE, C'EST DU JOUR OU CETTE CONVENTION A ETE ETABLIE QUE COMMENCE A COURIR LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE, A CE POINT DE VUE, DE LA DATE DES ACTES QUI EN ONT CONSTITUE L'EXECUTION;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
13REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M PEIGNOT
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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