Cassation : Cass. crim., 19 décembre 1978, n° 78-91.000

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 309 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DES CHEFS DE TENTATIVE DE VOL ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; " AUX MOTIFS QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE PEINE IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE LE PREVENU ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISE PAS LA RECIDIVE ; QU'EN PARTICULIER IL NE CONSTATE PAS LE CARACTERE DEFINITIF DES CONDAMNATIONS RETENUES COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE ; QU'EN OUTRE IL NE PEUT Y AVOIR LEGALEMENT RECIDIVE D'UNE COMPLICITE D'ESCROQUERIE A UNE TENTATIVE DE VOL " ;

4ATTENDU QUE X... ETAIT, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PREVENU, NOTAMMENT, DE TENTATIVE DE VOL, A RAISON DE FAITS COMMIS LE 28 JUILLET 1977, ET CE ETANT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ;

5ATTENDU QUE, POUR ELEVER A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " POUR L'APPLICATION DE LA PEINE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE X... EST EN ETAT DE RECIDIVE COMME AYANT ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 10 JUIN 1971, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, PEINE EXPIREE LE 3 MAI 1973 " ;

6ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE LE PREVENU AIT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION AINSI RETENUE COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN TEL MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ; QU'IL EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;

7ATTENDU, EN EFFET ET D'UNE PART, QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, LES DELITS DE VOL ET D'ESCROQUERIE SONT CONSIDERES COMME ETANT, AU POINT DE VUE DE LA RECIDIVE, UN MEME DELIT ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COMPLICITE DE CES DELITS, LA COMPLICITE N'ETANT QU'UN DES MODES DE PARTICIPATION A L'INFRACTION ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DUDIT CODE QUE LA TENTATIVE D'UN DELIT, QUANT ELLE EST PUNISSABLE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LE DELIT MEME ; D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

9REJETTE LE POURVOI.