Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 19 décembre 1995, n° 95-80.727
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 95-80.727, Publié au bulletin
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Evocation
- Cas
- Annulation du jugement
- Effet
- Code de procédure pénale, article 520
- Action publique éteinte et cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-80.727
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 385 p. 1129
- Solution
- Action publique éteinte et cassation
Référence
Cass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.727, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Evocation ; Cas ; Annulation du jugement ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La cour d'appel qui, conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale, a annulé le jugement entrepris et évoqué, ne peut ensuite confirmer ledit jugement.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique éteinte et cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens,
Sur l'action publique :
La DECLARE ETEINTE ;
Sur l'action civile :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 16 janvier 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 385 p. 1129
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-80.727
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068512.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Effet.
Sommaire officiel
La cour d'appel qui, conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale, a annulé le jugement entrepris et évoqué, ne peut ensuite confirmer ledit jugement.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
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Texte intégral
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1ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation et injure publiques envers un particulier, a confirmé un jugement précédemment annulé.
4LA COUR,
5Sur l'action publique ;
6Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvé éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
7Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi précité, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;
8Sur l'action civile ;
9Vu le mémoire personnel produit ;
10Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
11Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;
12Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
13Sur le quatrième moyen de cassation pris de l'inexistence de la décision par absence de dispositif :
14Vu l'article 520 du Code de procédure pénale ;
15Attendu que les juges d'appel ne peuvent confirmer, après évocation, un jugement qu'ils ont précédemment annulé ;
16Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement du tribunal correctionnel du 23 février 1993 en toutes ses dispositions, sauf à dire que les faits s'étaient déroulés le 19 mai 1992 et non le 13 août 1992 ;
17Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par arrêt avant dire droit du 18 juin 1993, qui était exécutoire, la cour d'appel avait annulé ledit jugement du 23 février 1993, évoqué l'affaire et renvoyé son examen à une audience ultérieure, les juges ont méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus énoncé ;
18Que la cassation est dès lors encourue ;
19Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens,
20Sur l'action publique :
21La DECLARE ETEINTE ;
22Sur l'action civile :
23CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 16 janvier 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
24RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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