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Article 520 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Section
Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576794

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

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Les 20 premiers des 703 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 520 du code de procédure pénale.