Article 520 du code de procédure pénale
- De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
- 703 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
- Section
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576794
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