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Peines : Cass. crim., 19 décembre 1996, n° 96-81.647

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1996, 96-81.647, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Anne-Marie,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 février 1996, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

7Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

8Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-24 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

9" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Anne-Marie X... à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis ;

10" alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement justifié aux motifs de l'arrêt du reste totalement muets sur la condamnation prononcée du choix d'une peine de prison et de son quantum, par référence non seulement aux circonstances, mais également à la personnalité de la prévenue, la cour d'appel a méconnu le principe de personnalisation des peines et violé du même coup les dispositions de l'article 131-24 du nouveau Code pénal ;

11" alors, d'autre part, que, du même coup, en déterminant de cette manière arbitraire la nature et le quantum de la peine appliqués à Anne-Marie X..., la cour d'appel a statué à la faveur également d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale " ;

12Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir insuffisamment motivé le prononcé à son égard d'une peine d'emprisonnement avec sursis, dès lors que la détermination de la peine par les juges dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte, et à laquelle l'article 132-24 nouveau du Code pénal n'a apporté aucune restriction ; que l'obligation de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ne leur est imposée par l'article 132-19 du même Code qu'au cas d'emprisonnement sans sursis ;

13Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Prononcé ; Emprisonnement avec sursis ; Pouvoirs des juges

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Hors le cas de l'emprisonnement sans sursis, la détermination de la peine par les juges, dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte et à laquelle l'article 132-24 nouveau du Code pénal n'a apporté aucune restriction.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 482 p. 1403

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-81.647

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063070.

Titrage officiel

PEINES - Prononcé - Emprisonnement avec sursis - Pouvoirs des juges.

Sommaire officiel

Hors le cas de l'emprisonnement sans sursis, la détermination de la peine par les juges, dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte et à laquelle l'article 132-24 nouveau du Code pénal n'a apporté aucune restriction.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-81.647
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 482 p. 1403
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-81.647, publié au Bulletin

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