Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-81.542

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 96-81.542, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

19 février 1997

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

96-81.542

Publication

Bulletin criminel 1997 N° 65 p. 210

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Pièces à conviction - Présentation - Modalités.

Références de titrage : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Pièces versées aux débats - Pièces à conviction - Présentation - Modalités

Sommaire officiel

L'article 341 du Code de procédure pénale ne règle pas l'ordre dans lequel l'accusé et les témoins peuvent formuler leurs observations lors de la présentation des pièces à conviction. Dès lors, il n'importe que, en l'absence de tout incident contentieux relatif à cette présentation, le procès-verbal des débats ne mentionne pas que l'accusé ou son avocat ait eu la parole le dernier. (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 341
• Code de procédure pénale, article 346

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-01-22, Bulletin criminel 1997, n° 24, p. 57 (rejet), et l'arrêt cité.

Texte intégral

REJET des pourvois formés par :

- X... Abdelhamid,

contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 23 janvier 1996, qui l'a condamné, pour meurtre, à 13 ans de réclusion criminelle, en portant la période de sûreté jusqu'aux 2/3 de la peine, ainsi que contre l'arrêt, en date du 29 janvier 1996, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, ensemble, des droits de la défense :

" en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 8) qu'après avoir représenté les pièces à conviction aux parties et aux témoins, le président a reçu les observations de l'accusé avant celles des témoins ;

" alors que la règle, selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers, domine tous les débats devant la cour d'assises ; que, dès lors, en ne rendant pas la parole à l'accusé après l'avoir donnée aux témoins à la suite de chaque représentation de pièces à conviction, le président a méconnu la portée de cette règle " ;

Attendu que, d'une part, l'article 341 du Code de procédure pénale ne règle pas l'ordre dans lequel l'accusé et les témoins peuvent formuler leurs observations lors de la présentation des pièces à conviction ;

Que, d'autre part, cette présentation n'a, en l'espèce, fait l'objet d'aucun incident contentieux ;

Que, dès lors, il n'importe que le procès-verbal des débats ne constate pas que l'accusé ou son avocat ait eu la parole le dernier ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE les pourvois.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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